Les modifications apportées par EDF par rapport au dernier modèle (15 juillet 2015) visent à apporter certaines précisions (délais prévisionnels de livraison ou modalités de saisine du MNE) et à prendre en compte des évolutions législatives intervenues depuis cette date, dont la limitation des rattrapages de facturation à 14 mois prévue par la loi TECV, et entrée en vigueur cet été (cf. La Lettre des CCSPL n°46), et la référence à la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Une présentation de ces CGV sera faite dans le cadre de la prochaine Commission consommation de la FNCCR, présidée par Mme SAINT-PE (19 octobre 2016).