État au service d’une société de confiance

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance instaure le principe du « droit à l'erreur » et prévoit une série de mesures destinées à transformer l'action publique pour la rendre plus efficace. Plusieurs articles de ce texte concernent le secteur de l’énergie, en particulier l’article 59 relatif à l’exécution des travaux de raccordement des installations de production et de consommation aux réseaux électriques, lorsque la maîtrise d’ouvrage de ces travaux relève de la compétence des gestionnaires de réseaux.


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