Une agitation surréaliste autour du compteur Linky
Rappelons qu’en particulier un dénommé Stéphane Lhomme inonde assez régulièrement les maires de messages (diffusés par internet ou par presse interposée), dans lesquels il agresse verbalement les divers acteurs de la distribution d’électricité, en particulier (mais pas uniquement) Enedis, les syndicats d’énergie et la FNCCR. Il en va ainsi de son tweet du 24 mai 2017 : « 1943 la Milice (photo de miliciens de Darnand), 2017 les milices d’Enedis (photo de camionnettes d’Enedis) : pour imposer le compteur malfaisant Linky aux nombreux citoyens qui n’en veulent pas, Enedis envoie ses milices mentir, menacer, insulter, et frapper les gens jusque dans leurs logements » » ; de son tweet du 6 juin 2017 : « EDF aux mains d’un crétin » ; de celui du 19 avril : « il faut détruire la CRE (Commission de régulation de l’énergie), machin antisocial qui pousse Enedis à imposer le compteur nuisible ». Dans son tweet du 22 août 2017, on lit : « urgent : aux communes, élus, habitants, comment EDF/Enedis et complices (FNCCR) veulent nous voler 9 milliards », et dans un mail adressé aux communes le 16 août, ce personnage vole, lui, au secours de France Urbaine dans le débat avec les syndicats d’énergie en affirmant (au sujet du nouveau modèle de contrat de concession) : « France Urbaine sonne l’alarme ! » – et il serait d’ailleurs utile de savoir ce que pense France Urbaine d’un tel soutien. Les dirigeants de l’UFC Que Choisir, qualifiés de « collabos d’Enedis », ont déposé contre ce Monsieur une plainte en diffamation qui a conduit à sa mise en examen le 3 août dernier. Et le Président d’Honneur de la Ligue des Droits de l’Homme, M. Michel Tubiana, de lui indiquer de son côté que « le fait que vous ne fassiez référence qu’au premier communiqué [de la Ligue] sans indiquer que la position de la LDH a évolué est profondément malhonnête. ».
Outre les extrêmes « outrances verbales » (pour euphémiser notre propos) de ce personnage, qui suffisent amplement par elles-mêmes à le discréditer, ses propos sont littéralement farcis d’erreurs et de contradictions parfois reprises d’autres publications fort peu rigoureuses. Un des tweets susmentionnés s’appuie ainsi sur un article publié en ligne par Contexte le 20 juillet 2017, qui, au sujet du projet de nouveau modèle de contrat de concession, affirmait tout (« les passifs relatifs aux ouvrages concédés existants dans la comptabilité du concessionnaire à la date d’effet du présent contrat, constitués au titre du contrat précédent, qui représentent les droits de l’autorité concédante sur ces ouvrages, sont maintenus à cette date », ce qui est effectivement prévu par le projet) et son contraire ( « le renoncement des collectivités aux provisions pour renouvellement du réseau constitue le volet le plus explosif du projet. Si elles signaient ce contrat en l’état, les autorités concédantes s’assiéraient sur le stock de 9,1 milliards d’euros, selon le bilan comptable 2016 d’Enedis, provisionnés par le gestionnaire de réseau pour renouvellement des équipements du réseau », ce qui est parfaitement contradictoire avec la première affirmation). La FNCCR a rétabli la vérité (les provisions pour renouvellement constituées et financées par les tarifs payés par les usagers continueront bien à figurer dans les droits des concédants au passif du bilan d’Enedis) dans un droit de réponse publié à sa demande par Contexte.
Sur le fond, S. Lhomme, qui se présente volontiers comme un écologiste et un défenseur des énergies renouvelables, n’a manifestement toujours pas compris que le développement des EnR intermittentes ne sera possible que moyennant la mise en place de réseaux intelligents dont les compteurs Linky sont les premières briques. Enfin, s’il était évidemment légitime de vérifier la compatibilité des champs électromagnétiques autour des compteurs Linky avec les normes de santé publique, aujourd’hui toutes les garanties ont été apportées sur ce point par plusieurs études relevant d’organismes de référence (Ineris, Agence nationale des fréquences, Agence nationale de sécurité sanitaire…), qui ont démontré de façon incontestable que les champs électromagnétiques émis par les compteurs Linky sont très substantiellement inférieurs, non seulement aux valeurs limites réglementaires (à 20 cm du compteur, entre 100 et 600 fois moins que la valeur limite), mais aussi aux niveaux d’émission de la plupart des autres appareils domestiques d’usage courant (3 fois moins qu’un écran plat TV par exemple)et sont comparables à ceux des anciens compteurs électriques. Il est donc plus que probable que M. Lhomme aura subi dans sa vie infiniment plus de champs électromagnétiques ou de radiofréquences à naviguer en permanence sur les réseaux sociaux pour y déverser ses humeurs à l’aide de son ordinateur ou de son téléphone, qu’à recevoir les effets électromagnétiques d’un compteur Linky dont il viendrait un jour à être équipé.
Un débat excessivement polémique et une surenchère autour du nouveau modèle de contrat de concession
Le débat relatif au nouveau modèle de contrat de concession de distribution et fourniture au tarif réglementé de vente (TRV) d’électricité a pris également – dans des proportions heureusement moindres – un certain tour polémique, illustré par l’article de Contexte susmentionné, qu’on ne peut ici que regretter. Une association a diffusé auprès de nombreuses collectivités un « modèle de convention locale » pour la transition énergétique et la distribution d’électricité, qui rentre dans une logique bien peu responsable de surenchère par rapport au modèle de contrat de concession en proposant l’instauration d’une redevance de concession supplémentaire R3 représentant chaque année 600 millions d’euros au niveau national (qui s’ajouteraient aux 250 à 300 millions actuels de produit total des redevances R1 et R2). Le financement de cette « R3 » utopique représenterait à lui seul, selon le document en question, une augmentation de 3,8 % du TURPE : on attend avec intérêt l’opinion de la CRE sur la crédibilité d’une telle proposition, au moment où l’ensemble des financements publics connaissent un nouveau tour de vis. Ce type de positionnement maximaliste n’est évidemment pas de nature à favoriser une approche réaliste et efficace de la distribution d’électricité. France Urbaine a de son côté manifesté publiquement son désaccord sur certains aspects du projet de modèle de contrat de concession, en omettant malheureusement de préciser qu’aucun accord national devant entériner ce modèle n’a précisément, à ce jour, été encore signé par la FNCCR, ce qui permet de continuer à procéder à certains ajustements. Certes un projet a été rédigé en intégrant la consolidation de la solidarité territoriale et de la péréquation tarifaire et financière telle que la demandait la FNCCR, mais des discussions sont toujours en cours entre la FNCCR, Enedis et EDF en ce qui concerne l’assiette de la redevance R2 (termes I – investissements en dehors du réseau de distribution et réduisant les puissances appelées – et C – rénovation de colonnes montantes), et l’annexe 2 A relative à la déclinaison locale des schémas directeurs et programmes pluriannuels d’investissement. Par ailleurs certains sujets pourraient être impactés par la prochaine publication de nouveaux textes législatifs ou réglementaires (par exemple sur les contributions d’urbanisme finançant le développement des réseaux ou sur l’inventaire) et il parait donc nécessaire d’envisager d’ultimes ajustements rédactionnels les concernant en tenant compte des intentions du Gouvernement. Quant à l’article relatif aux conditions financières d’une non réattribution de la concession à Enedis (art. 49 B) qui résulterait de la disparition pure et simple de la notion même de gestionnaire de réseau par suite des évolutions techniques, la FNCCR a explicitement et clairement indiqué depuis l’origine des discussions aux représentants du concessionnaire qu’il ne serait pas question de le mettre en œuvre dans l’hypothèse alternative du remplacement d’Enedis par un autre gestionnaire de réseau (notamment suite à la suppression du monopole légal d’Enedis) : les débats de notre Conseil d’administration ont été sans ambiguïté sur ce point. Des précisions supplémentaires dans l’accord national à venir ou dans le modèle de contrat de concession lui-même seraient sans doute indispensables. Enfin, les éléments résultant de l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017, jugeant que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union européenne, doivent être pris en compte pour statuer définitivement sur les clauses de revoyure.
La FNCCR est prête à discuter de ses propositions avec France Urbaine, Enedis et EDF (des dates sont d’ores et déjà envisagées) dans la perspective de la finalisation du nouveau modèle de contrat qui pourrait être approuvé par un accord quadripartite FNCCR/France Urbaine/EDF/Enedis si les autres parties concernées en sont d’accord.