Fonds de solidarité logement

Contributions des fournisseurs d’électricité

Les modalités de contribution des fournisseurs d’électricité aux fonds de solidarité logement (FSL) ont été modifiées suite à la suppression des tarifs sociaux de l’énergie, et en particulier du tarif de première nécessité – TPN (cf. décret n° 2016-850 du 28 juin 2016 relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement - article R.121-26 du Code de l’énergie).


Jusqu’alors les coûts supportés par les fournisseurs à l’occasion de leur participation aux FSL ouvraient droit pour chaque opérateur à une compensation calculée selon un pourcentage des surcoûts supportés au titre de l’application du TPN (remboursement des subventions versées dans la limite de 20 % des charges remboursées pour le TPN).

A compter du 1er janvier 2018, la compensation de leurs contributions est calculée au prorata du nombre de clients résidentiels de chaque fournisseur, dans la limite d’un pourcentage de leur contribution. Un arrêté publié au JO du 19 avril a fixé le montant de cette compensation ainsi que sa limite : 1 euro par client résidentiel titulaire d’un contrat dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kVA au 1er janvier de l’année considérée dans la limite de 90% du montant total de la contribution.

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