La FNCCR regroupe les grandes autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, syndicats départementaux ou interdépartementaux, métropoles et communautés urbaines, soit 90% de la population. Ses collectivités adhérentes défendent l’idée d’une distribution d’énergie au service de la cohésion sociale et territoriale. Le renouvellement des concessions de distribution d’électricité est l’occasion de faire converger transition énergétique, développement des territoires et maîtrise de la facture des consommateurs.
Depuis fin 2013, la FNCCR a engagé des négociations nationales visant un nouveau modèle de contrat de concession pour la distribution et la fourniture au tarif réglementé de l’électricité. Au fil des mois, et progressivement, ces négociations ont permis d’intégrer les attentes des collectivités concédantes dans une perspective de mise en œuvre de la transition énergétique.
La FNCCR a tenu à consulter régulièrement les collectivités concédantes, urbaines et rurales, et a relayé leurs propositions. Par rapport aux contrats actuels, le document dans sa forme finale prévoit des améliorations structurantes de la relation contractuelle avec Enedis et EDF. De surcroît, au-delà du socle de base que constitue ce modèle de contrat de concession, il permet de négocier des conventions locales pour prendre en considération les enjeux spécifiques des territoires.
Les avancées du contrat
Innovation contractuelle majeure, une nouvelle logique de programmation est mise en œuvre, avec des schémas directeurs de long terme et des programmes pluriannuels et annuels d’investissement (PPI). Dans le contexte extrêmement évolutif de la transition énergétique, ces outils permettront aux territoires, urbains comme ruraux, de disposer d’éléments de prospective concourant directement à l’élaboration de leurs politiques énergétiques locales. Un mécanisme de pénalités sanctionnera Enedis en cas de non-respect des engagements pris dans le cadre de ces PPI.
Particulièrement novatrices dans la gouvernance de la distribution d’électricité, ces procédures de programmation sont l’une des contreparties à la suppression pour l’avenir de l’obligation pour Enedis de procéder à des dotations aux provisions pour renouvellement. La FNCCR rappelle que la loi avait d’ores et déjà supprimé d’office cette obligation pour les renouvellements intervenant après le terme du contrat de concession. Bien entendu, les provisions pour renouvellement existantes, financées par les usagers, demeureront inscrites dans les droits des concédants et seront utilisées pour les renouvellements futurs.
Le produit des redevances de concession a été substantiellement relevé, notamment en ce qui concerne la redevance de fonctionnement (dite R1). Son mode de calcul intégrera davantage le paramètre « population », générant ainsi des augmentations très significatives de ressources, en particulier pour les métropoles et communautés urbaines.
L’adaptation du contrat à la transition énergétique
Le nouveau modèle de contrat met en œuvre par ailleurs toutes les dispositions récentes de la loi de 2015 sur la transition énergétique et ses textes d’application. Il en est ainsi des réseaux électriques intelligents, de l’autoconsommation, de la mobilité propre, ou encore des données transmises par les concessionnaires qui font désormais l’objet d’un encadrement réglementaire au niveau national. Le modèle clarifie les périmètres de maîtrise d’ouvrage du concédant et du concessionnaire. Enfin, il consolide la protection des consommateurs dans le cadre du service public de la fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente.
Un contrat solidaire à long terme et sécurisé juridiquement
Le droit français ne prévoit pas la possibilité de résiliation anticipée du contrat de concession et de changement de concessionnaire. Confortée par la récente directive européenne sur les concessions, la loi française a institué le monopole légal d’Enedis et d’EDF, auquel il est impossible de déroger. Ce monopole garantit la solidarité entre les territoires et la péréquation au niveau national.
Le remettre en cause impliquerait que le portage de la solidarité territoriale, n’étant plus assuré par l’opérateur, le soit par l’Etat ou par de très grandes collectivités couvrant plusieurs départements, auxquels il serait alors nécessaire de transférer la compétence d’autorité concédante. En préservant au contraire ce modèle de monopole légal sur lequel est basé notre contrat de concession, nous défendons la compétence du bloc communal et la proximité avec les territoires.
En résumé, construit autour des valeurs du Service Public, le nouveau modèle de contrat de concession permettra de déployer en tout point du territoire une desserte électrique de qualité, inscrite dans la transition énergétique et porteuse de cohésion nationale.