CHÈQUE ENERGIE 2019

Un décret du 24 décembre 2018 modifie donc le décret du 6 mai 2016, qui a fixé les conditions d’application du chèque énergie. Ces modifications concernent, notamment, les modalités d’application des droits protecteurs complémentaires associés à l’attribution du chèque et la cible de cette nouvelle forme d’aide au paiement des factures d’énergie.

Le bénéfice des droits protecteurs complémentaires (dont la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement du contrat, l’abattement de 80% sur les frais d’interruption d’alimentation faisant suite à un impayé ou encore l’absence de réduction de puissance pendant la trêve hivernale) était jusqu’alors réservé aux bénéficiaires d’un chèque énergie qui avaient réglé leurs factures d’électricité ou de gaz naturel auprès de leurs fournisseurs au moyen de ce titre spécial de paiement ou qui s’étaient signalés auprès d’eux en leur renvoyant une attestation spécifique (qui est adressée en deux exemplaires avec l’envoi du chèque énergie). Le nouveau dispositif prévoit d’assouplir ces modalités d’application comme suit :

• possibilité de demander à l’Agence de services et de paiement (ASP) une pré-affectation de l’attestation reçue avec le chèque énergie pour l’application des droits protecteurs complémentaires auprès des fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel (cf. dispositif de pré-affectation prévue pour l’application du chèque énergie) ;
• autorisation de l’ASP pour la mise en œuvre d’un système de transmission aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel de la liste des bénéficiaires du chèque énergie identifiés comme clients chez ces fournisseurs, sauf s’ils s’y opposent, afin de permettre une activation automatique des droits protecteurs associés à l’attribution du chèque.

Les nouvelles dispositions qui impactent la cible des bénéficiaires du chèque sont les suivantes :

• bénéfice explicite du dispositif du chèque énergie aux ménages disposant de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel couvrant à la fois des besoins professionnels et non professionnels (i.e. « contrats mixtes ») ;
• mise en place d’un traitement spécifique pour les ménages éligibles au dispositif qui, n’ayant pas réalisé leur déclaration d’impôt dans les délais légaux, ne figurent pas dans le fichier des bénéficiaires du chèque énergie. Ces ménages devront adresser une réclamation à l’ASP, qui, après un examen de leur dossier, pourra leur octroyer un chèque énergie après régularisation de leur situation. Mais l’administration précise qu’une réclamation déposée par un ménage pour ce même motif au cours des exercices suivants sera rejetée par l’ASP ;
• possibilité pour les personnes accédant à un logement assujetti à la taxe d’habitation après le 1^er janvier de l’année d’imposition (i.e. année précédant l’année d’envoi des chèques) du droit de former une réclamation, assortie des justificatifs nécessaires, pour bénéficier d’un chèque énergie pour l’année en cours. Cette réclamation doit être adressée à l’ASP avant le 31 mai de l’année d’envoi des chèques et les éléments à transmettre sont précisés par le décret ;
• adaptation du dispositif afin que les résidents des résidences sociales, qui ne sont pas assujettis en propre à la taxe d’habitation et donc ne reçoivent pas de chèque énergie, puissent bénéficier d’une aide. Les gestionnaires de ces résidences doivent adresser une demande d’aide auprès de l’ASP par le biais d’un formulaire disponible sur le site internet mis en place par les pouvoirs publics (www.chequeenergie.gouv.fr.). Une fois octroyée, cette aide est versée en deux fois dans l’année (au printemps et à l’automne) aux gestionnaires de ces résidences, qui devront en répercuter le montant sur les échéances de leurs résidents (un régime dérogatoire pour l’attribution de cette aide spécifique est prévu pour l’année 2018).

Le décret du 24 décembre clarifie en outre quelques points de procédure, notamment s’agissant du délai de remboursement aux acceptants et des procédures de réclamations (conditions de validité des chèques énergie réémis dans le cadre d’une procédure de réclamation et indication d’un délai réglementaire pour le dépôt d’une réclamation).

Les conditions de ressources permettant l’obtention du chèque énergie ont par ailleurs été revues, ainsi que le montant des aides, par un arrêté du 26 décembre 2018. Si la revalorisation du montant des aides avait déjà été annoncée de longue date, l’élargissement de la cible des bénéficiaires est une nouvelle mesure qui s’inscrit dans le cadre des réponses apportées par le Gouvernement à la crise dite des « gilets jaunes ».

Le plafond de revenu fiscal de référence (RFR) annuel par unité de consommation (UC) nécessaire pour bénéficier du chèque énergie est relevé de 3.000 euros. Il passe ainsi de 7.700 € à 10.700 €. Une nouvelle tranche est donc créée pour les personnes dont le RFR par UC et par an serait compris entre 7.700 et 10.700 €. Pour cette tranche, les montants des chèques correspondent à ceux de la plus haute tranche du barème de 2018 (tranche 6.700 – 7.700 €). Les autres montants d’aides augmentent de 50 euros par rapport aux montants de 2018. Pour 2019, on obtient donc une grille avec 12 montants différents de chèque énergie (de 48 à 277 €), qui sont fonction des revenus (4 tranches de revenus) et de la composition des ménages (3 types de composition) cf. tableau ci-après :

L’aide spécifique aux résidences sociales est portée quant à elle à 192 €, à compter du 1^er janvier 2019.

Avec le relèvement du seuil d’obtention du chèque énergie le nombre de ménages éligibles passerait de 3,6 millions en 2018 à 5,8 millions en 2019 (ou 5,6 millions selon certaines déclarations). Les envois devraient être effectués par l’ASP vraisemblablement à la même période qu’en 2018 (en mars-avril).