Changement d’horaires : 16 heures – 17 heures 30 GT DT-DICT – 17 novembre – 16h
Afin de renforcer la prévention des endommagements des réseaux lors de travaux effectués à leur proximité, et aussi de prévenir les conséquences pouvant en résulter pour la sécurité des personnes et des biens, un plan d’actions anti-endommagement des réseaux a été intégré dans la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 (encore appelé réglementation DT-DICT).
Désormais codifiée dans le Code de l’environnement, cette réglementation DT-DICT, dont les mesures essentielles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012, implique de nouvelles obligations et responsabilités pour les parties prenantes désignées : maîtres d’ouvrage, exécutants de travaux, exploitants de réseaux. Elle implique aussi bien :
- les exploitants de réseaux dont les obligations sont accrues : ils doivent s’enregistrer dans le Guichet unique et fournir des informations qui les engagent sur la position de leurs réseaux lorsqu’ils sont interrogés pendant les phases de conception et de préparation des travaux,
- les maîtres d’ouvrage qui ont des obligations nouvelles : ils doivent rendre plus sûrs leurs projets et donc tenir compte de la présence des réseaux dans le périmètre d’emprise de ces projets lors de leur élaboration,
- les exécutants de travaux qui ne doivent plus porter seuls le préjudice d’incidents liés aux réseaux, à condition toutefois d’appliquer les bonnes pratiques sur les chantiers et d’adapter les techniques à l’approche des réseaux.
Plusieurs ajustements ont été apportés ces dernières années à cette réglementation pour tenir compte de retours d’expérience et des difficultés à appliquer certaines mesures sur le terrain. Le dernier en date est entré en vigueur le 1er janvier 2020 avec la mise en œuvre d’un nouveau dispositif de réponse aux DT pour les exploitants de réseaux sensibles en unités urbaines, dispositif qui va s’étendre progressivement aux exploitants de réseaux non sensibles en zones urbaines et aux exploitants de réseaux sensibles hors unités urbaines (2026), puis aux exploitants de réseaux non hors unités urbaines (2032).
En parallèle, l’Observatoire DT-DICT (https://www.observatoire-national-dt-dict.fr/) a été créé pour mettre à la disposition de tous les acteurs concernés par la sécurité des travaux à proximité des réseaux diverses ressources utiles. Il organise également les échanges entre les différents acteurs pour améliorer l’application du dispositif. La FNCCR est membre du Conseil d’Administration de l’Observatoire.
Dans ce cadre, la FNCCR souhaite y porter le point de vue de la maitrise d’ouvrage publique.
Les documents :
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