FNCCR – DSP et commission de contrôle financier
Objet : obligations de contrôle en matière de gestion déléguée
Une récente émission de France 2, au-delà de sa forme journalistique qui peut être contestée, a mis l’accent sur la nécessité pour les collectivités délégantes de contrôler la bonne application de leurs contrats et de créer une « commission de contrôle » pour examiner les compte du contrat produits par le délégataire.
La collectivité concédante a effectivement l’obligation de contrôler son délégataire et sa responsabilité peut être mise en cause en cas de défaillances de son délégataire, à la suite desquelles elle n’aurait pas réagi et mis en œuvre les pouvoirs qui sont les siens pour y mettre fin (voir notamment Conseil d’État n° 88084 du 9 juillet 1975 : en l’occurrence, une commune qui avait délégué un théâtre municipal a été jugée partiellement responsable des dettes de son délégataire car « l’autorité municipale, qui au surplus n’avait exercé, bien que connaissant les difficultés financières du sieur z… [le délégataire], aucun contrôle sur les comptes de la concession, a commis des fautes de nature à engager la responsabilité de la ville de Lyon envers le sieur y… [le créancier] »).
Ces obligations de contrôle sont assorties de prérogatives et de pouvoirs spécifiques qui peuvent (doivent) être mis en œuvre même s’ils ne sont pas prévus par le contrat de concession. Ils sont notamment précisés aux articles R.2222-1 et suivants du CGCT : ces articles sont d’origine ancienne, puisqu’ils résultent d’un décret-loi du 30 octobre 1935. Ils concernent « toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal [et par renvoi les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes fermés] par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations ». Les délégataires font partie de cette catégorie d’entreprises puisqu’ils reversent périodiquement à la collectivité une partie des redevances ou des recettes du service (« part collectivité », « surtaxe », « redevance d’affermage », etc.). Ces dispositions attribuent à la collectivité délégante un pouvoir d’investigation étendu, comprenant notamment le droit de se faire communiquer par leurs entreprises délégataires « tous livres et documents nécessaires à la vérification de ses comptes » lors de contrôles sur place au siège de l’entreprise et sur pièces, réalisés par des agents désignés par l’exécutif de la collectivité délégante [article R2222-2 du CGCT] –rien n’interdit à la collectivité de se faire assister d’un organisme extérieur pour effectuer ce contrôle mais le ou les experts en charge de cette assistance doivent être personnellement désignés. Ce contrôle porte sur les comptes détaillés des opérations menées par l’entreprise, notamment :
1) les opérations financières entre la collectivité et son contractant (exemples : « part collectivité » collectée par un fermier et reversée à la collectivité dans un contrat de délégation de service public ; justification de subventions le cas échéant versée par une collectivité ; vérification de la régularité des « non-valeurs » présentées par le délégataire, qui se traduisent par des pertes de recettes pour la collectivité, etc.) ;
2) l’équilibre financier du contrat au travers de la vérification des comptes détaillés de l’exécution de la convention.
L’article R.2222-3 ajoute que pour « les communes ou établissements ayant des recettes de fonctionnement supérieures à 75 000 euros », ce contrôle des comptes est complété par un examen « par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l’établissement », et l’article R.2222-4 que les « comptes détaillés (…) ainsi que les rapports des vérificateurs et de la commission de contrôle sont joints aux comptes de la commune ou de l’établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique prévu au même article. »
À notre connaissance, cette commission est rarement mise en place même si son absence est parfois relevée par les chambres régionales des comptes ; la Fédération recommande donc à ses adhérents qui ne l’auraient pas encore fait de procéder à la création de la commission de contrôle. Sa composition est fixée par l’assemblée délibérante de la collectivité et en absence de dispositions règlementaires plus précises, il est tout à fait possible qu’y soient nommés outres des membres de l’assemblée délibérante, des représentants d’association d’usagers, des personnes qualifiées, etc. Plusieurs CRC confirment cette interprétation et même parfois encouragent la désignation de représentants d’usagers au sein de la commission de contrôle financier par analogie avec la CCSPL.
Quoiqu’il en soit, même si le formalisme de l’examen des comptes par cette commission n’est pas toujours respecté, la Fédération constate que la plupart des collectivités délégantes a depuis ces deux dernières décennies considérablement progressé en matière de pilotage et de contrôle des contrats, avec l’introduction dans les contrats d’objectifs précis (y compris plans de renouvellement et d’investissement) assortis d’indicateurs adaptés et de comptes-rendus réguliers (réunions ,tableaux de bord périodiques, rapport annuels, etc.), pouvant aller jusqu’à la mise en œuvre de systèmes d’information partagés permettant à l’autorité délégante de disposer en temps réel de toutes les informations et données du service.
À cet égard, nous vous informons que la FNCCR organisera une journée d’études consacrée aux modalités pratiques de pilotage et de contrôle des contrats de délégation de service public le lundi 4 juin 2018.
La Lettre S n°240 du 23 janvier 2006 consacrée aux instances de contrôle et de concertation mobilisées dans le cas de la gestion déléguée sera également actualisée.
Gouvernance du service
Comment définir un projet de service ? comment le traduire en objectifs et l’assortir d’indicateurs de suivi ?
Missions des collectivités, autorités organisatrices des services d’eau et d’assainissement
Régis Taisne, Chef du département « cycle de l’eau », FNCCR
Choix des élus, rôle de l’autorité organisatrice et élaboration d’un document cadre de stratégie du service d’eau
Document cadre relatif à la politique publique de l’eau potable
Béatrice Bouterin, Ingénieure, Grand Lyon
Gouvernance des données
Quels outils et modèles de transmission et de gestion des données entre autorité délégante et délégataire mettre en place pour répondre aux enjeux de pilotage du service, de contrôle du contrat, de bancarisation de la donnée et de continuité de service/interopérabilité (en cas de changement de délégataire ou de reprise en régie) ?
Outils et modalités de transmission des données entre Vendée Eau et ses 4 délégataires
Eric Miesch, Directeur Adjoint, Vendée Eau
Analyse comparative et analyse de coûts, des outils à la convergence de la gouvernance du service et du contrat
Présentation des outils « analyse comparative de services d’eau et d’assainissement » et « analyse de coûts des services » : intérêt pour le pilotage du service et le contrôle des contrats de DSP
Marie Laustriat, chargée de mission analyse comparative, FNCCR
Gouvernance du contrat de DSP
Quelles obligations pour l’autorité délégante, quels moyens à sa disposition pour garantir la cohérence du projet de service et du contrat de DSP ? Comment contrôler le contrat ?
Point de vue d’un AMO public : modalités de suivi des contrats de DSP, en particulier choix, définition et utilisation des indicateurs à mettre en place (cadre principal : collectivités petites et/ou rurales)
Patrick Manceau, Ingénieur exploitation et assistance gestion services publics, SDAEP22
Suivi de contrat de « proximité » : échanges quotidiens, suivi de terrain, partage de données, etc.
Sébastien Raynaud, Directeur Général, SVL79
Rôle de l’autorité organisatrice, commissions de contrôle, et utilisation des indicateurs pour l’intéressement du délégataire et les pénalités éventuelles
Document annexe : Résultats du contrôle de la délégation du service public Exercice 2016
Eric Requis, Directeur général adjoint, SEDIF