Commission Grand Cycle de l’eau

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Mardi 27 mars 2018 Commission Grand Cycle de l’eau
Invitation à la Commission Grand Cycle de l’eau, le 27 mars 2018 à la FNCCR, de 10h à 16h30

La FNCCR vous a informé de l’organisation de la commission Grand Cycle de l’Eau qu a eu lieu le mardi 27 mars dans ses locaux, à Paris. Le programme a été complété par une participation (exceptionnelle pour reprendre leurs termes) du Ministère en charge des actions et comptes publics relative à la taxe GEMAPI et son évolution depuis la publication de la Loi 2017-1837 instaurant un dégrèvement de la taxe d’habitation.

La journée porter également sur le projet d’aménagement d’intérêt commun (PAIC) des ouvrages de protection du bassin de la Loire.

L’après-midi a été consacrée aux premiers résultats de l’étude engagée par la Fédération sur les obligations des propriétaires riverains et leur articulation avec la compétence GEMAPI.

 

En complément, la FNCCR a contribué aux réunions organisées par le Ministère de la transition écologique et des solidarités concernant le projet de décret relatif aux « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine» d’une part et le projet d’arrêté fixant une liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations, éligibles au fonds Barnier, des biens à usage d’habitation et des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles.

  • Concernant le projet de décret PPRi, bien que le Ministère ne diffuse pas de texte, l’objectif semble désormais orienté vers une régularisation de nombre de doctrines locales  dans la définition du zonage règlementaire et du règlement applicable (en fonction des aléas).
    • La caractérisation et la cartographie de l’aléa de référence tiendraient compte des hauteurs d’eau et de la dynamique de l’eau (tant au regard des vitesses d’écoulement que de la cinétique de sa survenue)
    • Le zonage réglementaire et le règlement tiendraient compte de la présence de systèmes d’endiguement dans la mesure où leurs niveaux de protection correspondent, au moins, à l’aléa de référence du PPRi
      • Des dérogations aux règles de droit applicables aux différentes zones seraient possibles (mais sous conditions et dans la limite du périmètre de la zone protégée par le système); ces dérogations doivent cependant reprendre les cas actés au sein de PPRi existants dont l’assise juridique repose notamment sur les documents de doctrine (il ne s’agit pas de créer des situations dérogatoires nouvelles).
      • Les scénarios de défaillances du système d’endiguement pris en compte pour l’aléa de référence respecteraient cependant les principes aujourd’hui adoptés par les service de l’Etat : absence de risque nul, simulation de multiples scénarios de défaillance permettant dans leur globalité de fixer la cartographie de l’aléa.
    • Des ouvertures seraient en outre envisagées d’une part au droit de certains centres urbains denses (avec ou sans protection) et d’autre part pour des opérations de renouvellement urbain lorsque cette dernière conduit, dans sa globalité, à une réduction de la vulnérabilité.
    • Le Ministère est en attente de retours (tant des collectivités que de ses services déconcentrés) d’exemples de dérogations instruites au sein de PPRi qu’il y aurait lieu de « régulariser ». Je me permettrais de vous solliciter en ce sens, les possibilités de contributions à la rédaction du texte se réduiront ensuite au fur et à mesure de son instruction.
  • Concernant le projet d’arrêté fixant les types de travaux de réduction de la vulnérabilité éligibles au Fonds Barnier, la réflexion va essentiellement porter sur les travaux à engager sur les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles (vos retours sont alors les bienvenus) dès lors qu’il existe un Référentiel de travaux de prévention du risque d’inondation dans l’habitat permettant d’établir une liste des types de travaux propres aux biens à usage d’habitation. Toutefois, la FNCCR souhaite confirmer, sur la base de vos remarques, que les types de travaux tels qu’ils sont déclinés dans les fiches de ce référentiel, sont suffisamment exhaustifs (dans la négative, je me permets de vous solliciter pour nous préciser quel(s) travaux ne seraient pas couvert(s) par ce référentiel) et que leur intitulé est suffisamment « générique » pour permettre d’adapter localement, à l’appui du diagnostic de vulnérabilité, les travaux à réaliser et affectables à l’un de ces « types » de travaux. Dans la négative, je vous remercie de nous rapporter vos retours d’expérience en la matière.

Enfin cette question porte particulièrement sur les DOM et TOM, où les types de travaux du référentiel peuvent s’avérer inappropriés, je vous remercie de vos retours en ce sens, voire de nous signaler tout document guide adapté aux principes constructifs (notamment en vue de réduire la vulnérabilité aux inondations) dans ces départements et territoires.

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