Cette PPL, votée en première lecture par le Sénat le 7 avril 2026, s’inscrit dans la continuité de travaux préparatoires réalisés en 2025 et constitués, d’une part, du rapport de la mission d’information sénatoriale « pour l’efficacité de la GEMAPI : des territoires solidaires » déposé le 26 juin 2025, et d’autre part d’une étude d’option commandée auprès d’un cabinet de conseil (qui a notamment auditionné la FNCCR) pour expertiser les constats dressés dans le cadre de ce rapport, qui a été adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales le 11 décembre 2025.
Les principaux enjeux identifiés dans le cadre de ces travaux résident dans l’inégale répartition des charges liées à la GEMAPI, les conditions de transfert de la gestion des digues domaniales de l’État aux collectivités, les difficultés d’accès à l’assurance ainsi que les modalités de gouvernance et de suivi budgétaire de la compétence GEMAPI.
Le texte issu de la discussion au Senat comporte six articles au lieu de sept initialement. Deux d’entre eux (article 3 et 6) ont en effet été supprimés tandis qu’un nouvel article (2 bis) a été introduit en séance publique :
- Article 1er : possibilité pour les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de lever une contribution fiscalisée à l’échelle du bassin pour financer la GEMAPI lorsqu’ils exercent cette compétence ;
- Article 2 : possibilité de mettre en place un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun (PAPIC) à l’échelle des bassins versants géré par les EPTB et, à défaut, par les agences de l’eau, afin de renforcer la solidarité amont-aval dans la mise en œuvre de la GEMAPI ;Article 2 bis nouveau : permettre au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de financer des études et actions ciblées sur le risque d’inondation par ruissellement même si la commune ne fait pas l’objet d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) et dès lors qu’elles sont inscrites dans un PAPI ;
- Article 3 (supprimé) : cet article prévoyait d’autoriser les départements à affecter une part de leur taxe d’aménagement au financement des actions relevant de la compétence GEMAPI ;
- Article 4 : garantie d’un taux de 80 % de financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs pour la mise en conformité des digues transférées de l’État aux collectivités, jusqu’au 31 décembre 2035 ;
- Article 5 : recours à la médiation de l’assurance et accompagnement des collectivités territoriales et des EPCI-FP dans la recherche d’assurance après deux refus ;
- Article 6 (supprimé) : cet article prévoyait que les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI doivent nécessairement être des conseillers communautaires ;
- Article 7 : rétablissement du caractère obligatoire du budget annexe pour la compétence GEMAPI.