Après plusieurs mois de débats, le projet de loi d’urgence agricole est définitivement adopté. Reste à conncaitre la décision du Conseil constitutionnel.
Au cours de son examen, la FNCCR s’est fortement mobilisée pour défendre les principes fondateurs de la gouvernance française de l’eau : une gouvernance par bassin, la concertation entre tous les usagers et une gestion durable de la ressource tant en quantité qu’en qualité.
➡️ Notre mobilisation a permis d’éviter plusieurs remises en cause majeures.
Le texte renonce notamment :
✅ à conditionner la réduction des prélèvements à usages agricoles à la réalisation d’ouvrages de stockage équivalent
✅ à autoriser le préfet à déroger aux règles du SAGE sans l’avis du comité de bassin (mais sans l’avis de la CLE)
✅ au transfert de la présidence des comités de bassin au préfet coordonnateur de bassin ;
✅ à la mise sous triple tutelle des agences de l’eau
✅ à la suppression de la protection de nombreuses zones humides.
Ces suppressions étaient essentielles pour sauvegarder un modèle de gouvernance qui a démontré son efficacité depuis plus de 60 ans (même s’il est perfectible).
Mais le texte confirme également une des reculs de la politique de l’eau.
Les outils de planification devront désormais intégrer davantage les enjeux socio-économiques de l’agriculture, tandis que les possibilités de dérogation aux SAGE sont élargies pour certains projets de stockage. Le texte final précise quand même que cela doit être alors établi sur le fondement des meilleures connaissances scientifiques disponibles ou une étude portant sur l’hydrologie, les milieux aquatiques, les usages de l’eau et le changement climatique.
La possibilité pour le préfet d’autoriser la poursuite des prélèvements pour une durée de 3 ans malgré une décision de justice annulant l’autorisation qu’i avait lui-même délivrée.
Le développement du stockage de l’eau avec un objectif de doublement des capacités de stockage agricole d’ici 2035, et la réutilisation des eaux usées traitées sont envisagés comme les seules solutions aux effets du dérèglement climatique sur l’agriculture, les autres leviers tels l’amélioration de l’efficacité des systèmes d’irrigation, de l’infiltration et du stockage d’eau dans les sols, l’évolution des pratiques agricole, la sobriété sont ignorés.
Plusieurs dispositions relatives à la qualité de l’eau demeurent également préoccupantes, notamment les possibilités de dérogation concernant certains produits phytopharmaceutiques et l’assouplissement des critères d’identification des captages prioritaires. Il est dommage que les références aux pratiques agroécologiques, bas intrants en particulier l’agriculture biologique ont été supprimées alors qu’elles font parties de la boîte à outils des solutions.
On voit un nouvelle atteinte au principe pollueur payeur avec la possibilité de suspendre la perception de la redevance pollution diffuse (sur les pesticides) « en cas de circonstances exceptionnelle affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles ».
La FNCCR prend acte des avancées obtenues durant les débats parlementaires même si, pour ce qui concerne la gestion de l’eau, le texte initial n’était déjà pas bon et le résultat final n’est pas mieux que le projet du gouvernement. Elles ont permis de préserver les fondements de la gouvernance de l’eau (sans trop les abîmer).
Quoiqu’il en soit, notre vigilance reste entière.
Face au changement climatique, aux tensions quantitatives et qualitatives croissantes sur la ressource et aux attentes des territoires, la réponse ne peut reposer sur une logique d’opposition entre les usages et les usagers. Elle doit continuer à s’appuyer sur une gouvernance équilibrée, une planification concertée, la pluralité des solutions adaptées à chaque territoire et la préservation durable des milieux aquatiques.
La FNCCR poursuivra son engagement lors de l’élaboration des textes d’application afin que cet équilibre demeure au cœur de la politique française de l’eau.
Un rapport qui aurait pu éclairer les débats
On peut regretter que les constats et recommandations du rapport IGEDD / IGAS / CGAER (« Dépollution de l’eau potable : stratégies et pistes de financement), remis au gouvernement en mai n’aient été publiés que ce 30 juillet 2026. Il aurait certainement éclairé les débats parlementaires sur les problématiques des pollutions de l’eau, de son coût et de la nécessité d’appliquer mieux le principe pollueur-payeur ….