Historique – Refonte des redevances des agences de l’eau

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Décembre 2023 : dispositions actées par la loi de finances pour 2024

La loi de finances pour 2024 a été adoptée définitivement le 21 décembre 2023. Elle sera promulguée d’ici la fin de l’année après éventuel examen par le Conseil constitutionnel s’il est saisi.

Il faut en particulier noter l’adoption du cadre législatif de la réforme des redevances des agences de l’eau avec notamment :

  • Le relèvement du « plafond mordant » de 2 197 620 k€ à 2 347 620 k€ pour 2024 (+150 M€ / 2023) et 2 522 620 000 € à compter de 2025 (+325 M€ / 2023) conformément aux dispositions du Plan eau.
  • La réforme des redevances « petit cycle de l’eau » avec, à compter du 1er janvier 2025
  • La suppression des redevances pour « pollution d’origine domestique » et « modernisation des réseaux » de collecte, remplacées par
    – une redevance « consommation d’eau potable » due par les abonnés au service public de l’eau,
    – deux redevances pour « performance des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif », dues par les collectivités organisatrices de la distribution de l’eau potable et du traitement des eaux usées, ayant les mêmes assiettes que celles de facturation de l’eau et de l’assainissement collectif et dont le taux sera modulé en fonction de la performance atteinte (à compter de l’exercice 2026 sur la performance 2024 ; pour 2025, les coefficients de performance seront neutralisés).

Précisons qu’il ne s’agit là que de la première étape de la réforme : de nombreux textes réglementaires sont en préparation pour en déterminer les modalités précises (circuits financiers, formules de calcul des coefficients de performance…) ; côté collectivités et exploitants, il faudra adapter les systèmes d’information facturation – recouvrement, passer les avenants aux contrats de concession, de facturation – recouvrement commun eau et assainissement, vente d’eau en gros etc. La FNCCR anime ou est mobilisée dans les divers groupes de travail à cet effet.

Initialement, la réforme devait se faire à iso-recettes nettes soit 1 450 M€ (1 600 M€ de redevances pollution domestique + modernisation – 150 M€ de primes d’épuration devant être supprimée en 2025). Toutefois, afin de financer le volet résorption des points noirs réseau d’eau potable du « Plan eau », le montant prévisionnel des 3 nouvelles redevances sera porté (a minima) à 1 600 M€…

  • La création de « planchers » pour les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau qui devrait conduire à une augmentation du produit des redevances prélèvement pour les usages refroidissement (centrales électriques) et industriels soit environ 100 M€ supplémentaires
  • En revanche,
    – à la suite d’un engagement pris par la première ministre auprès du président de la FNSEA, l’augmentation des tarifs des redevances pour pollution diffuses sur les ventes de produits phytosanitaires qui devait générer 37M€ a été supprimée du projet de loi, tout comme la création de planchers pour la redevance pour prélèvement irrigation (10M€).
    Le ministère de la transition écologique a néanmoins indiqué lors du comité national de l’eau le 21 décembre qu’une trajectoire d’augmentation de la redevance pour pollutions diffuses et de plancher pour la redevance prélèvement irrigation serait introduite dans le PLF2025. D’ici là, la contribution des agences de l’eau au financement du fonds hydraulique agricole prévue par le plan eau est gelée.
    ==> Voir courrier de Hervé Paul, VP de la FNCCR à la 1ère ministre à la suite de cette annonce.
    – En outre, l’élargissement de la redevance pollutions diffuses aux micropolluants et microplastiques tout comme la majoration au profit des agences de l’eau de la taxe « ZAN » n’a pas non plus été portée dans le cadre du PLF2024. Dans cette attente, une dotation de l’État devrait être accordée aux agences de l’eau pour le financement de leurs actions de mise en œuvre de la stratégie nationale biodiversité 2030 (engagement pris en CNE mais non spécifié dans la loi de finances).

Par ailleurs, la loi de finances « accorde » aux agences de l’eau la création de 66 ETP supplémentaires (une première après 15 ans de baisse des effectifs).

Enfin, contrairement aux engagements pris par l’État lors des travaux de transposition de la Directive n°2020/2184 « eau potable » et inscrits à l’article 8 de l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine prévoyant la compensation financière par l’État de l’accroissement des charges des collectivités résultant de ces nouvelles obligations[1], le gouvernement n’a inscrit aucun crédit dans la loi de finances pour 2024.

Un webinaire de présentation de l’avancée de la réforme des redevances des agences de l’eau sera organisé début 2024.

[1]   Diagnostic territorial, mise en œuvre des mesures techniquement réalisables et proportionnées à l’urgence de la situation, information des personnes concernées sur possibilité raccordement ou d’accès alternatif à l’eau, la mise en place et l’entretien bornes fontaines.

Tout d’abord, il convient de rappeler que les usagers (domestiques et professionnels raccordés aux réseaux publics de distribution d’eau potable et de collecte des eaux usées) contribuent à hauteur de plus de 82% au budget des agences de l’eau : 1  050 M€ soit 48% via la redevance pollution d’origine domestique, 514 M€ soit 23%  via la redevance modernisation des réseaux de collecte et 260M€ soit 12% pour la redevance prélèvement eau potable. En « contrepartie », le petit cycle de l’eau ne bénéficie plus que de 35% des aides… d’où l’enjeu plus global de rééquilibrage redevances / aides porté par la FNCCR lors des assises de l’eau et depuis.

Le projet de réforme présenté par le ministère et les agences de l’eau a été déjà « retoqué / reporté » trois fois (au moment de la préparation des PLF 2021, 2022 et 2023) face notamment à l’opposition de la FNCCR (mais aussi d’autres associations d’élus dont l’AMF et d’autres parties prenantes (FENARIVE) : voir le message adressé à nos adhérents en mars 2020 et sur notre article de juillet 2021 avec les courriers alors adressés au gouvernement par la FNCCR et l’AMF qui détaillent nos critiques et oppositions.

Le projet a été donc relancé à l’automne 2022 avec comme objectifs de passer les textes législatifs dans le PLF 2024 (préparation mai-juin 2023), les textes réglementaires début 2024 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2025 (avec le 12ème programme). En effet, faute de remise en cause du plafond mordant, un moyen « intelligent » de le « contourner » est de défalquer directement les 150 M€ de primes d’épuration (qui seront de toutes les façons supprimées en 2025) des redevances perçues sur la facture d’eau et d’assainissement qui ne seraient alors plus que de 1 450 M€. Ainsi, à plafond mordant inchangé, cela permettra de dégager 150 M€ pour augmenter d’autres redevances (pollution diffuse élargie aux micropolluants) ou en créer de nouvelles (atteinte à la biodiversité). Précisons que le plan eau qui vient d’être annoncé par le président de la République prévoit de relever le plafond mordant de 325 M€ ce qui pourrait permettre de générer 475M€ de recettes supplémentaires au lieu de 150. Reste à savoir si ce sont bien les usages autres que petit cycle de l’eau qui seront mis à contribution et pour quelle proportion…

Le CCPQSPEA sous la présidence de Hervé Paul (VP de la FNCCR « référent eau ») a été chargé d’animer la concertation sur ce nouveau projet.

En préparation de la réunion du Comité national de l’eau du 4 mai, la Fédération a organisé une réunion de travail pour les membres du CNE représentants des collectivités adhérentes de la FNCCR. Voir :