Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, la FNCCR
a transmis à ses relais parlementaires un amendement visant à sécuriser durablement la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital des sociétés de production d’énergies renouvelables.
Cette initiative fait suite à la décision du Conseil d’État du 26 mai 2026, dont les conséquences pourraient fragiliser de nombreux projets à gouvernance locale et limiter la capacité des acteurs publics territoriaux à investir dans la transition énergétique.
L’amendement poursuit un double objectif :
- confirmer que la prise de participation des collectivités et de leurs groupements dans les sociétés de production d’énergie renouvelable implantées sur leur territoire ou sur un territoire limitrophe n’est pas conditionné par l’exercice d’une compétence en matière de production d’énergie renouvelable
- préciser que le soutien aux énergies renouvelables constitue une intervention économique ne relevant pas d’un domaine faisant l’objet d’un transfert de compétences.
Cette clarification est aujourd’hui indispensable.
Elle permettra de sécuriser juridiquement les montages existants, de préserver la capacité d’investissement des territoires et de garantir la mobilisation de l’ensemble des acteurs publics locaux au service de la transition énergétique.
À l’heure où les modèles de financement des projets évoluent et où chaque euro investi compte, il est essentiel de ne pas créer d’obstacles juridiques supplémentaires à l’engagement des collectivités dans le développement des énergies renouvelables.
La transition énergétique des territoires repose sur la mobilisation de tous les acteurs. Le cadre juridique doit accompagner cette dynamique, non la freiner.