La FNCCR revient sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts.
Contexte de la filière photovoltaïque
Les projets photovoltaïques, dans un contexte de volatilité des prix de l’énergie, permettent aux collectivités de renforcer leur souveraineté énergétique. En produisant une énergie locale, renouvelable et compétitive, le solaire photovoltaïque est un outil efficace au service de la transition écologique et énergétique. À l’heure où les fractures territoriales s’accentuent et où les budgets des communes se resserrent, les projets photovoltaïques facilitent la rénovation et la modernisation du patrimoine public. Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment participent à la transition énergétique, et permettent une appropriation à l’échelon local par les particuliers, les entreprises et les collectivités de ces enjeux. L’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, qui était en vigueur jusqu’au 31 janvier 2025, a permis à de nombreuses installations photovoltaïques d’être créées en France ces dernières années mais aussi de répondre aux obligations de solarisation des bâtiments et des aires de stationnement issues des lois Energie Climat, Climat et résilience et Accélération des énergies renouvelables
Fin décembre 2024, le gouvernement a lancé une consultation restreinte pour questionner le développement de la filière photovoltaïque et analyser :
- Son rythme de développement que la répartition des volumes au sol et sur toiture ;
- Les niveaux et les dispositifs de soutien et revoir les formules de dégressivité ;
- La possibilité de basculer une partie de filière en appel d’offre (segment 100 à 500 KW sur toiture)
- L’introduction de nouveaux critères hors-prix en lien avec les travaux européens sur la résilience (NZIA).
La Fédération a sollicité à plusieurs reprises le Gouvernement par le biais de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) pour intégrer cette consultation mais celle-ci a été réservée à deux associations professionnelles.
A l’issue de cette première consultation, le Gouvernement a acté plusieurs modifications majeures :
- Une baisse de la trajectoire PPE pour le photovoltaïque : 65 GW en 2035 contre une fourchette comprise entre 75 et 100 GW en 2035 qui avait été inscrite dans la consultation pour la future PPE en novembre dernier,
- La parution de l’arrêté tarifaire pour le petit PV au sol (< 1MW), avec un volume de l’ordre de 250 à 300 MW annuels – arrêté tarifaire qui est en attente de publication depuis plusieurs années,
- La modification de l’arrêté tarifaire S21 qui concerne les dispositifs de soutien financier pour les installations en toiture, hangar ou ombrière d’une puissance inférieure ou égale à 500 kW.
Présentation du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021
Le projet d’arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 KWc présenté au Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) le 6 mars 2025 propose les évolutions suivantes :
1. Un développement annuel des installations photovoltaïques en toiture de 2,05 GWc/an, répartie ainsi par segment :
- 0-9 kWc : 0,246 GWc/an
- 9-100 kWc : 0,369 GWc/an
- 100-500 kWc : 1,435 GWc/an
2. Pour le segment 0-9 kWc, une suppression du tarif d’achat-vente en totalité. Seuls les projets en autoconsommation seront soutenus. Le tarif de vente en surplus sera abaissé à 40 €/MWh. La prime versée pour les projets en autoconsommation sera uniformisée et réduite et sans dégressivité. Il est important de noter que la loi de finances 2025 prévoit une baisse de la TVA sur les installations photovoltaïques de cette gamme de puissance applicable au 1er octobre 2025. Cette baisse pourrait conduire à un décalage de l’ensemble des projets à cette date entrainant une baisse d’activité très (trop) importante pour les PME spécialisées dans le montage de ces installations (environ 6 000 PME certifiées qualiPV en France).
3. Pour le segment 9-100 kWc, l’application d’une nouvelle forme de dégressivité des prix d’achat de l’électricité produite afin d’éviter un transfert des projets vers ce segment de puissance.
4. Pour le segment 100-500 kWc, la mise en place d’une formule de dégressivité plus réactive, sans prise en compte de l’historique. L’introduction d’une caution fixe de 10 000 € à verser pour les projets de plus de 100 kWc pour intégrer la file d’attente des raccordements. Autre évolution, la mise en place du mécanisme de complément de rémunération pour les installations supérieures à 200 kWc à partir du 1er juillet 2025 qui entrainera mécaniquement le renchérissement du coût de projet d’environ 5€/MWh pour la gestion de la production par un agrégateur. A noter que le gouvernement a amendé le texte initial en séance lors du CSE pour intégrer un mécanisme d’appel d‘offre simplifié dès juillet 2025, abaissant de fait le mécanisme de complément de rémunération pour les installations de puissance supérieure à 100 kWc.
5. L’entrée en vigueur de cet arrêté tarifaire sera rétroactive et s’appliquera aux projets pour lesquels la demande complète de raccordement a été déposée à partir du 1er février 2025. Pour les demandes de contrats déposées antérieurement, ce sont les dispositions de l’arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version antérieure qui s’appliquent.
La mobilisation de la Fédération et de ses adhérents
Il ressort des retours des adhérents de la Fédération (AODE et SEM) sur ce projet de réforme que des pans entiers de développement du photovoltaïque ne seront plus économiquement réalisables et remettront en cause les obligations de solariser les bâtiments et les aires de stationnement. La mise en place des nouveaux mécanismes va renchérir les coûts de production et de fonctionnement des projets. A titre d’exemple, le complément de rémunération oblige à intégrer une prime de gestion, mais créent des incertitudes économiques (cautionnement, financement des projets par les acteurs bancaires…).
Ces évolutions interrogent également l’intérêt des élus locaux à se mobiliser dans le développement de projets ENR et plus largement à soutenir les démarches de planification énergétiques (ZAEnR, Comité régionaux de l’énergie, COP régionale…).
La mobilisation de la FNCCR à ce sujet s’est concrétisée par différentes actions :
- Plusieurs demandes au ministère pour être associée à la concertation qui se poursuit pour finaliser la mise en place des nouveaux dispositifs de soutien
- Proposition de signature d’une tribune qui a été publiée dans les Echos le 03 mars et signée par plus de 270 acteurs (syndicats d’énergie, SEM, entreprises et associations)
- Courrier envoyé au Premier Ministre
- Mise à disposition d’un courrier afin que les adhérents puissent saisir leurs parlementaires
- Publication d’un communiqué de presse relayé sur les réseaux sociaux
- Relais sur les réseaux sociaux des actions portées par les adhérents
Passage du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 lors du Conseil supérieur de l’énergie
Lors de l’examen du projet de révision de l’arrêté tarifaire S21 au CSE, le 6 mars dernier, la FNCCR a rappelé le rôle essentiel des collectivités et de leurs groupements dans le développement des projets photovoltaïques dans les territoires et déploré de ne pas avoir été associée aux discussions que le cabinet du Ministre Marc FERRACCI a menées en amont de la séance avec certaines associations professionnelles. La Fédération a également défendu son amendement visant à dispenser les collectivités et leurs groupements de la caution de 10.000 euros pour les projets relevant du segment 100 – 500 kWc. Cet amendement a été adopté par le Conseil à une très grande majorité (45 voix) et obtenu un accueil favorable du rapporteur du texte, la DGEC envisageant que la délibération approuvant le projet soit transmise en lieu et place du versement de la caution. A sa demande, des éléments complémentaires ont été adressés à la DGEC pour garantir que, d’un point de vue juridique, cette dispense ne soit pas de nature à méconnaître le principe général d’égalité de traitement.
La FNCCR a par ailleurs obtenu l’assurance d’être associée aux discussions qui vont être lancées sur les conditions de mise en œuvre des appels d’offre simplifiés. En effet, l’amendement du Gouvernement visant à mettre en place un premier appel d’offre simplifié dès cet été a été adopté par le CSE, cet appel d’offre se substituant ainsi aux dispositions de l’arrêté tarifaire pour les projets relevant du segment 100- 500 kWc. Par ailleurs, le Gouvernement a accepté d’étudier la possibilité de renoncer à l’entrée en vigueur rétroactive du texte au 1er février dernier. Il n’est donc pas exclu que les nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’à compter de la publication de l’arrêté.
Sur les autres dispositions de l’arrêté, la FNCCR a soutenu les amendements portés par le SER et Enerplan visant en particulier :
– Sur le segment 0 – 9 kWc : à mettre en cohérence la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’arrêté avec celle du taux de TVA réduit prévu par la loi de finances pour 2025, soit le 1er octobre prochain ;
– Sur le segment 9 – 100 kWc : à supprimer la dégressivité du tarif ;
– Sur le segment 100 – 500 kWc : à supprimer la dégressivité du tarif jusqu’ à la mise en œuvre de l’appel d’offre simplifié.
Si le CSE a adopté ces amendements, ils ont reçu un avis défavorable du Gouvernement, il y a donc un risque fort que le texte définitif n’intègre pas ces propositions. Le Président du CSE, Jean-Luc FUGIT, Député, et sa Vice-présidente, Denise SAINT-PE, Sénatrice, ont appelé le Gouvernement à prendre en considération l’avis du CSE compte tenu du fort consensus obtenu en séance.
L’avis de la Commission de régulation de l’énergie sur le projet d’arrêté tarifaire
Enfin, ce lundi, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié son avis sur le projet de révision de l’arrêté tarifaire S21 adopté le 6 mars dernier, soit le jour même où le CSE se prononçait sur ce texte. De manière générale, elle souligne que, dans le contexte budgétaire actuel, il est « pertinent d’adapter les mécanismes de soutien pour mieux maitriser les volumes en cohérence avec les objectifs fixés » tout en relevant la nécessité de « prévenir les effets négatifs possibles de ces évolutions, en particulier le « stop and go » préjudiciable aux acteurs économiques concernés ». Le régulateur demeure ainsi réservé sur la dégressivité prévue par le projet de texte. Sur le segment 100 – 500 kWc, la CRE est favorable à la baisse du tarif de soutien à 94,5 euros/MWh (et non 95 comme annoncé par le Gouvernement) et recommande une évolution rapide du mode de soutien vers un mécanisme de type appel d’offre simplifié. Sur le segment 0 – 9 kWc, elle soutient la suppression du soutien à la vente en totalité tout en reconnaissant la difficulté que peut poser « le décalage temporel entre les évolutions prévues par le projet d’arrêté et la mise en place du nouveau taux de TVA, ainsi que des incertitudes sur les modalités d’éligibilité à ce taux réduit ».
Il semble ainsi qu’un consensus se dégage entre la CRE et le CSE pour remettre en cause le choix du Gouvernement d’appliquer une forte dégressivité des tarifs qui risque d’emporter des conséquences très néfastes pour la filière. Il serait vivement souhaitable que le Gouvernement les entende sur ce point.