Le Sénat a adopté le 8 avril 2026 une proposition de loi (PPL) déposée par le sénateur Patrick Chaize visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique (RIP) par un mécanisme de péréquation
Un peu moins de 20 ans après l’adoption de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (appelée loi « PINTAT », du nom de son auteur) qui avait instituée un Fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT) destiné à financer les projets publics de déploiement de réseaux à très haut débit portés par des collectivités (RIP) et s’inscrivant dans un schéma directeur d’aménagement numérique du territoire (SDANT), qui n’a malheureusement jamais été doté financièrement, la présente PPL vise cette fois-ci à résoudre les difficultés économiques liées à l’exploitation de ces RIP.
Dans les zones moins denses du territoire, les réseaux de fibre optique ont été déployés par les collectivités territoriales dans le cadre de réseaux d’initiative publique (RIP), avec l’appui financier des crédits du plan France Très Haut Débit (PFTHD). Celles-ci ont délégué leur construction et leur exploitation à des opérateurs d’infrastructures (OI) qui ont conclu des contrats avec les opérateurs commerciaux de télécommunications (OC) pour faire parvenir internet à très haut débit jusqu’aux abonnés.
Or des RIP rencontrent aujourd’hui des difficultés économiques. Certains OI et des collectivités territoriales qui leur avaient confié la gestion de leur RIP de fibre optique ont exprimé leurs inquiétudes quant à la pérennité économique future de certains RIP, mettant en avant des difficultés économiques susceptibles, dans les pires des cas, de conduire à la faillite des sociétés de projets mises en place pour les exploiter. Les surcoûts d’exploitation évoqués par ces gestionnaires de RIP peuvent s’expliquer en premier lieu par une sous-évaluation initiale de certains inducteurs de coûts. Le contexte de concurrence pour l’attribution des appels d’offres entre OI a parfois conduit à l’absence de marges de prudence qui auraient été nécessaires pour tenir compte d’éventuels aléas.
D’après les travaux menés par l’Arcep, les surcoûts d’exploitation mal anticipés sont dus notamment à :
- Des trajets plus longs que prévu pour assurer la maintenance des réseaux ;
- Les enfouissements et dévoiements de réseaux, qui engendrent une maintenance plus coûteuse en raison des difficultés d’accès ;
- Un taux de remplissage du réseau plus faible qu’espéré, compte tenu de la proportion plus importante de résidences secondaires ;
- Une exposition plus forte aux aléas climatiques qu’attendu associée à la longueur plus importante du réseau aérien.
Pour remédier à ces difficultés, l’article unique de cette proposition de loi crée un mécanisme de péréquation qui bénéficiera aux OI chargés par les collectivités territoriales d’exploiter un RIP, lorsque les tarifs que leur versent les opérateurs privés commerciaux (OC) sont insuffisants pour couvrir les charges d’exploitation en raison des particularités locales de ce réseau. Sont visées par ces « particularités locales » la dispersion de l’habitat ou la longueur des réseaux aériens, qui sont sources de surcoûts pour les gestionnaires de RIP.
Devront contribuer à cette péréquation les opérateurs privés commerciaux (OC) qui fournissent des réseaux internet au public partout sur le territoire national (Orange, Free, SFR et Bouygues Télécom pour l’essentiel), afin de compenser les déficits d’exploitation qui déséquilibrent les modèles économiques de certains RIP dont les dépenses destinées au maintien en conditions opérationnelles et la maintenance de leurs réseaux de fibre optique, mais également la location du génie civil, et qui excèdent les prévisions initiales et ne sont pas couverts par les tarifs dédiés dans les contrats qui lient les OI aux OC.
La participation due au titre de la péréquation par chaque opérateur commercial (OC) est arrêtée par l’Arcep, tout comme les modalités de répartition du produit de la participation entre les opérateurs d’infrastructure (OI) bénéficiaires de la péréquation.
Le texte voté au Sénat est désormais en attente de discussion à l’Assemblée nationale, mais son inscription à l’ordre du jour n’est pas prévue pour l’instant.