Consultation Projets de décret et d’arrêté d’application de l’article 29 de la loi UPSA (captages)

Le ministère de la transition écologique a lancé la consultation publique sur deux textes règlementaires d’application de l’article 29 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles relatif à la protection des captages :

  • Projet de décret relatif à la protection des captages d’eau potable ; Il doit fixer les critères à partir desquels la personne responsable de la production d’eau potable (PRPE) peut, pour un point de prélèvement, être exonérée de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau prévue à l’article L.2224-7-5 du CGCT. Il fixe les critères permettant aux préfets d’identifier les points de prélèvement prioritaires et précise les modalités suivant lesquels, au sein des zones les plus contributives de ces points de prélèvement, le préfet encadre, limite ou peut interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants
  • Projet d’arrêté fixant les paramètres et seuils à prendre en considération pour l’exonération de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau mentionnée à l’article L.2224-7-5 du CGCT.

La consultation a eu lieu du 16 octobre au 9 novembre 2026. Elle est accessible ici : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=3464 .

Globalement, le projet de décret est en retrait des dispositions défendues par la FNCCR et les autres associations de collectivités, notamment en raison des seuils trop élevés de déclenchement des mesures de protection de la qualité des ressources en eau des captages ; cela concerne en particulier les seuils de classement prioritaire (90% des exigences de qualité et s’il est dépassé en raison uniquement de pesticides interdits, seuil de 30% pour les molécules encore autorisées). Or sans changement de pratiques, la substitution de nouvelles molécules à celles interdites conduira à son tour à des non-conformités…

L’article 29 de la loi UPSA apporte néanmoins une amélioration au dispositif existant de protection des captages « prioritaires » en enjoignant au préfet d’élaborer « un programme d’actions encadrant les installations, les travaux, les activités, les dépôts, les ouvrages, les aménagements ou les occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux » : certaines mesures doivent être rendus obligatoire dans un délai maximum de 3 ans. Jusqu’à présent, la mise en œuvre de mesures d’application obligatoire n’était qu’une possibilité et non une obligation.   
À noter également, les métabolites non-pertinents ont bien été intégrés à cette liste (avec un seuil de 0,72 µg/l (= 0,9 µg/l x 80%) ce qui était demandé par les associations d’élus

Par ailleurs, même si ce n’est pas l’objet du décret, les enjeux de financement des plans et programmes d’actions sont cruciaux. Or, les éléments partagés par les ministères au sein du « groupe national captage » vont conduire à ce que les usagers des services d’eau (et d’assainissement) financent l’essentiel de ces mesures directement via les redevances eau potable et indirectement via les agences de l’eau. L’État ne prend aucun engagement en faveur d’une meilleure application du principe responsable-payeur, ni de mobilisation des financements de la politique agricole commune (que ce soit pour soutenir la mise en œuvre des plans et programmes d’actions que pour éviter la « concurrence » avec des aides à des pratiques agricoles qui nuisent à la qualité de l’eau).

Propositions d’avis pour répondre à la consultation

Il est très important que les représentants des collectivités compétentes pour l’eau potable répondent à cette consultation pour soutenir les propositions favorables à la protection des captages qu’elles figurent déjà dans ces textes ou pour demander à les ajouter. À cet effet, vous trouverez ci-dessous des propositions d’avis pour répondre à cette consultation.

Points principaux, concernant la protection effective des captages :

  • Il est indispensable de protéger les captages d’eau potable, qui alimentent les populations et représentent donc un enjeu sanitaire majeur. Bien que n’étant pas parfaits, ces textes représentent une avancée pour la protection des captages les plus problématiques en imposant une action réglementaire du préfet de type ZSCE (procédure plus contraignante pour les usages sur les AAC, actuellement très peu mise en œuvre). Cependant, le champ d’application de ces mesures est fortement réduit à travers plusieurs dispositions contenues dans ce décret, que nous contestons.
  • Malgré un objectif affiché de prévention, les seuils d’exonération de la mission gestion et préservation de la ressource en eau (plan d’action volontaire collectivité) et de classement en captage prioritaire (programme d’action type ZSCE) retardent la mise en œuvre de mesures à des captages déjà fortement pollués, pour lesquels le dépassement des limites est souvent inéluctable du fait des temps de transferts de polluants. Afin que ces actions interviennent réellement pour prévenir la nécessité d’un traitement sur des captages menacés et non pas sur des captages voués à l’abandon, nous prônons un seuil de 60% des limites et références de qualité eau potable dans l’eau brute pour la non-exonération (contre 80%), et 80% pour le classement prioritaire (contre 90%).
  • Le nombre de captages prioritaires est fortement réduit, et de manière non justifiée d’un point de vu sanitaire, en écartant les dépassements causés par des pesticides désormais interdits (à l’exception de ceux pour lesquels les molécules encore autorisées représentent plus de 30% des limites de qualité). Cela prive de protection règlementaire certaines populations pourtant exposées à des niveaux de pollutions identiques à d’autres territoires, et où des molécules autorisées pourront continuer de s’accumuler sans prise en compte des effets sur la santé (effet cocktail).
  • L’écartement de captages sur le critère d’historicité de la pollution, est particulièrement problématique car cela rend non-prioritaires de nombreux captages qui le sont actuellement (SDAGE/Grenelle), et par conséquent les financements de mesures en place sont remis en cause. Il est nécessaire que les captages déjà prioritaires le restent, à la fois pour assurer la pérennité de ces actions de protection qui agissent sur le temps long et pour ne pas abandonner les agriculteurs qui ont déjà engagé des changements de pratiques pour diminuer leur impact. L’exception faite pour les captages pour lesquels les molécules autorisées représentent plus de 30% des limites de qualités ne suffit pas pour conserver les captages actuellement prioritaires, nous prônons un seuil de 10%
  • Seules les analyses du contrôle sanitaire seront prises en compte pour le classement des captages (à partir du moment ou au moins deux analyses ont été faites sur la période de six ans). Cela signifie que les analyses d’autosurveillance des PPRPE ne seront pas considérées, même si elles apportent des informations complémentaires : si des pics de pollution ponctuels sont détectés par autosurveillance mais n’apparaissent pas sur les prélèvements moins fréquents de l’ARS, le captage ne sera pas classé prioritaire. Il est indispensable que les résultats d’autosurveillance soient toujours pris en compte, comme c’est le cas lorsque moins de deux analyses du contrôle sanitaire sont disponibles.

Points importants pour la mise en œuvre par les collectivités :

  • Le délai de dix-huit mois pour la transmission de la délimitation de l’aire d’alimentation de captage et des zones les plus contributives est trop court car n’est pas toujours compatible avec le temps nécessaire pour la réalisation d’une étude hydrogéologique ; a fortiori la durée de l’étude n’est pas du ressort de la collectivité.
  • De même, le délai d’un an pour que la collectivité propose un plan d’action est trop court pour permettre les concertations nécessaires avec l’ensemble des acteurs concernés, ce qui est indispensable pour que le plan d’action puisse être mis en oeuvre de manière apaisée.

Hors contenu du décret lui-même, enjeu majeur sur le financement de ces mesures :

  • Il est prévu que seules les mesures de protection de ces nouveaux captages prioritaires soient désormais aidées à hauteur de 80% (pour la mise en œuvre des paiements pour services environnementaux ou mesures agro-environnementales et climatiques – PSE et MAEC) ; les mesures de protection des autres captages (qui sont toujours nécessaires et relèvent de la mission « protection et gestion de la ressource en eau » des PRPDE) ne seraient a priori aidées qu’à hauteur de 60%. Nous contestons cette disposition qui fait reposer les actions de protection des captages uniquement sur les factures d’eau (redevance du service public ou agences de l’eau). D’autres sources de financement doivent être mobilisées, en particulier à travers le principe de pollueur-payeur qui n’est aujourd’hui pas appliqué.

==> Afin que les contributions ne sont pas identiques, nous vous invitons à reformuler dans la mesure du possible, à ajouter des éléments de contexte : nombre de captages, leurs situations au regard des pollutions agricoles (et autres pollutions !), les enjeux en termes de traitement, les coûts…

Conséquences de l’application des texte

Si ces textes sont appliqués tels quels en résulterait le dispositif suivant :

Conformément à l’article L.2224-7-5 du CGCT modifié par l’article 29 de la loi UPSA, « Toute personne publique responsable de la production d’eau [PPRPE] qui assure tout ou partie du prélèvement contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau ». Elle peut toutefois être exonérée de cette contribution si la concentration de l’eau brute ne dépasse pas plus d’une fois pour une période rétrospective de six ans, 80% des normes de qualité pour les paramètres ou groupement de paramètres fixée dans le projet d’arrêté. En l’occurrence, cette liste comprend 14 molécules ou familles de molécules dont les pesticides et leurs métabolites pertinents (substances individuelles et somme) , les métabolites non pertinents, les PFAS (somme des 20 PFAS), les HAP. L’acide trifluoroacétique (TFA) sera ajouté à cette liste lorsqu’une limite de qualité dans l’eau potable sera fixée (a priori d’ici quelques mois).

En absence d’exonération, la PPRPE devra :

  • Transmettre une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation de captage (AAC) et ses « zones les plus contributives aux pollutions » (ZPCP) au préfet dans un délai de 18 mois à compter de la date de constat du caractère non-exonérable du point de prélèvement (lequel doit être effectué et notifié au préfet au plus tard 3 mois après l’entrée en vigueur du présent décret).     
    Les zones les plus contributives aux pollutions doivent être délimitées en fonction « de leur vulnérabilité intrinsèque liée aux seules caractéristiques du milieu, notamment pédologique, géologique, hydrogéologique, hydrologique, topographique et climatiques »                 
    Le préfet arrête les délimitations des AAC et des ZPCP (pas de délai maximum fixé). Dans le cas des points de prélèvement « prioritaires », le préfet arrête ces délimitations même si la PPRPE n’a pas transmis ses propositions.
  • Élaborer et mettre en œuvre un plan d’actions prévu à l’article L2224-7-6 du CGCT « visant à contribuer au maintien ou à l’amélioration de la qualité de la part de cette ressource utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine. ». La PPRPE dispose de 12 mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral de délimitation de AAC et de la ZPCP pour transmettre au préfet son plan d’actions.

Parmi ces points de prélèvement « non-exonérés », seront déclarés prioritaires ceux pour lesquels la concentration dans les eaux brutes d’au moins un paramètre précité dépasse 90% des exigences de qualité eau potable. Si ce dépassement concerne uniquement une ou plusieurs substances actives phytopharmaceutiques qui ne sont plus approuvées au niveau européen, le point de prélèvement sera reconnu prioritaire si la concentration en d’au moins une substance phytopharmaceutique approuvée ou de ses métabolites (ou leur somme) représente plus de 30 % des exigences de qualité.   
Le préfet arrête la liste des points de prélèvements prioritaires.

Pour ces points de prélèvement prioritaires, le préfet doit arrêter, dans un délai maximum d’un an à compter du classement prioritaire du point de prélèvement, « un programme d’actions visant à encadrer [dans leurs ZPCP] les installations, ouvrages, travaux et activité à l’origine de la pollution, notamment parmi les suivantes

1°  limiter, ou interdire, les activités qui ne sont pas soumises aux articles L.511-1 ou L.214-3, susceptibles d’impacter la qualité des eaux aux points de prélèvement ;

2°  limiter, ou interdire, l’épandage direct ou indirect de boues d’épuration d’origine urbaine ou industrielle ;

3°  prescrire à la personne responsable de la production d’eau, ou éventuellement à la collectivité en charge de l’assainissement ou une autre personne morale compétente de mener une enquête sur la source d’une pollution d’origine indéterminée et prendre sur cette base les prescriptions permettant de la faire cesser. »

Dès publication du programme d’actions et le cas échéant progressivement sur au maximum 3 ans, le préfet rend obligatoire « les mesures permettant d’enrayer le plus efficacement la dégradation de la qualité de l’eau aux points de prélèvement ». 

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