Assemblée nationale, Sénat, missions d’information, Europe : la FNCCR est régulièrement sollicitée par les parlementaires afin de promouvoir et défendre les positions de ses adhérents dans leurs domaines de compétences et d’action au service des territoires.
Éco-organismes et REP : la FNCCR auditionnée par la mission d’information de l’Assemblée nationale
La FNCCR a participé au mois de mars à une table ronde organisée dans le cadre de la mission d’information sur les éco-organismes et les éco-contributions, présidée par la députée Véronique Riotton, avec pour rapporteurs Anne-Cécile Violland et Stéphane Delautrette. Elle y a porté le constat d’une couverture financière insuffisante des filières REP, aggravée par de fortes disparités territoriales et une complexité administrative pénalisante pour les collectivités. Elle a plaidé pour une prise en charge à 100 % des coûts des déchets concernés par la REP, la stabilisation et la simplification des contrats, une meilleure gouvernance des instances comme la CiFREP.
Chèque énergie : la FNCCR auditionnée par la mission d’évaluation de l’Assemblée nationale
La FNCCR a participé au mois d’avril à une table ronde organisée par les deux députés Vincent Rolland et Maxime Amblard, dans le cadre d’une mission d’évaluation du chèque énergie conduite par le Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, consacrée aux modalités d’identification des bénéficiaires du dispositif. Elle y a rappelé sa position sur trois points : l’automatisation partielle de l’attribution instaurée par la loi de finances 2025 n’a pas fait ses preuves, de nombreux foyers éligibles restant non identifiés et contraints de se manifester eux-mêmes ; le chèque énergie demeure pourtant une aide indispensable pour les ménages vulnérables, ce qui impose de sécuriser un processus couvrant effectivement cette cible ; enfin, le barème, inchangé depuis 2019, doit être revalorisé pour tenir compte de la forte hausse des factures d’énergie depuis cette date
PJL État local : la FNCCR auditionnée par le rapporteur David Margueritte
La FNCCR a été auditionnée en juin dans le cadre de l’examen du projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, par le rapporteur David Margueritte. Elle a alerté ce dernier sur une dérive du texte vers une logique de recentralisation, en particulier à travers la création envisagée d’une conférence des réseaux (CDR) aux objectifs mal définis. Elle s’est opposée à une présidence de la CDR par le préfet, jugée contraire à la libre administration des collectivités et à une composition remettant en cause les prérogatives des autorités organisatrices dans les secteurs de l’énergie, de l’eau et du numérique. Le Gouvernement a finalement jugé préférable de retirer son projet de loi de l’ordre du jour du Sénat.
PPL pour une montagne vivante et souveraine : contribution écrite de la FNCCR pour la CATDD du Sénat
Saisie pour avis de cinq articles de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai et discutée en séance publique au Sénat le 6 juillet, le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (CATDD) du Sénat, Jean-Claude Anglars, a sollicité une contribution écrite de la FNCCR sur les articles 5 et 11 terde ce texte relatifs au développement de la mobilité électrique.
A cet égard, la FNCCR soutient l’objectif d’un maillage équilibré des bornes en zone de montagne, plaide pour l’intégration de bornes rapides face aux pics hivernaux, l’implication des opérateurs privés et juge indispensable la prorogation jusqu’en 2030 du soutien tarifaire au raccordement pour tenir l’objectif national de 400 000 bornes.
FNCCR a également tenu à alerter la Commission sur l’article 11 de ce texte relatif à la GEMAPI .tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, qui a instauré un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun (PAPIC), élaboré par l’établissement public territorial de bassin (EPTB) après avis du comité de bassin et des commissions locales de l’eau concernées, pour recenser l’ensemble des opérations relevant de la compétence GEMAPI présentant un intérêt commun pour les collectivités membres et qui devra tenir compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne. La FNCCR s’est notamment interrogée sur la plus-value de ce nouveau dispositif au regard des syndicats existants, qui permettant déjà la mise en place de mécanismes de péréquation à l’échelle d’un périmètre hydrographique cohérent, elle a proposé que le PAPIC puisse être porté par tout syndicat ou groupement et pas uniquement par un EPAGE ou un EPTB. Au sujet du financement, la FNCCR a suggéré de lever la règle de non-cumul entre la taxe GEMAPI et les participations financières prévues, avec une dérogation spécifique aux territoires de montagne pour renforcer les moyens consacrés à la prévention des inondations et à la restauration des milieux aquatiques.
Consultation UE
Décarbonation des transports : du terrain au niveau européen
Réexamen du règlement AFIR : Cadre européen pour les infrastructures de carburants alternatifs. La consultation nous a donné l’opportunité de défendre un cadre plus cohérent, technologiquement neutre et aligné avec les réalités des territoires.
PPA, EnR post-2030 et efficacité énergétique : la FNCCR structure sa présence sur l’agenda 2026 de la Commission
Accords d’achat d’électricité (PPA / AAE) : Consultation visant à identifier les obstacles au développement des PPA de long terme et à formuler des recommandations aux États membres. La FNCCR a formulé 12 recommandations.En soulignant l’intérêt de ces contrats pour sécuriser l’approvisionnement énergétique des collectivités et soutenir le développement des énergies renouvelables, tout en pointant plusieurs freins juridiques et opérationnels pour les acheteurs publics.
Énergies renouvelables post-2030 et Efficacité énergétique : Visent à accélérer la décarbonation à horizon 2040 : d’une part, en renforçant le déploiement des renouvelables pour garantir une énergie locale, compétitive et sécurisée tout en soutenant l’électrification des usages ; d’autre part, en relançant l’efficacité énergétique comme levier central pour atteindre -90 % d’émissions de GES, dans un équilibre entre compétitivité, sécurité énergétique et maîtrise des coûts. Rappel sur ce dernier point qu’il est essentiel de privilégier une logique de rénovation globale et performante, condition préalable à toute décarbonation ou électrification pertinente et qu’amorcer des mesures d’efficacité énergétique réclame un accompagnement pluridimensionnel et une ingénierie préalable.
On mentionnera par ailleurs :
- Deux questions orales au Gouvernement, une concernant le montant des crédits du CAS Facé en prévision du projet de loi de finances pour 2027, posée le 30 avril dernier par le Sénateur M. Patrick CHAIZE (cf. note sur ce thème particulier dans le présent dossier), et l’autre afin de sensibiliser la Ministre chargée de l’énergie au sujet du renouvellement du programme ACTEE au terme du programme actuel (ACTEE+) prévu à la fin de cette année, déposée par la Sénatrice de la Gironde, Mme Nathalie DELATTRE ;
- Une réponse à un questionnaire adressé par une mission d’information créée au Sénat et intitulée « loi littoral, loi montagne, 40 ans après, quelle différenciation ? », qui comporte des questions portant plus spécifiquement sur les enjeux juridiques et opérationnels liés à l’application de ces deux lois en que qui concerne l’organisation des services publics locaux en réseaux (énergie, eau et numérique) ;
Plusieurs rencontres avec des parlementaires investis dans la discussion de certains textes législatifs comportant des enjeux pour les adhérents de la FNCCR, susceptibles éventuellement d’intervenir pour porter la voix des autorités organisatrices des services publics en réseaux ainsi que des exploitants de ces services locaux de proximité (établissements et entreprises publics).