Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la réduction du seuil de coupure en cas de prix négatifs pour les installations de production ENR en OA à 1 MW/1MWc
Un arrêté du 20 juillet publié au Journal Officiel le 24 juillet abaisse de 10 MW à 1 MW le seuil à partir duquel certaines installations photovoltaïques et éoliennes sous contrat de soutien pourront être appelées à interrompre leur production.
Cet arrêté inclura 1007 installations supplémentaires dans le dispositif, d’une puissance cumulée de 2,6 GWc pour le photovoltaïque et 2 GW pour l’éolien bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat.
L’arrêté entrera en vigueur en deux temps :
- A partir du 1er décembre 2026, pour les installations dont la puissance installée est supérieure à 5 MWc pour les installations photovoltaïques et supérieure à 5 MW pour les autres installations ;
- A partir du 1er mars 2027 pour les installations dont la puissance installée est comprise entre 1 et 5 MWc pour les installations photovoltaïques et entre 1 et 5 MW pour les autres installations.
Cet arrêté s’inscrit dans le cadre de l’article 175 de la loi de finances pour 2025, qui a introduit plusieurs dispositions visant à réduire la fréquence et l’importance des phénomènes de prix négatifs sur les marchés de l’électricité.
L’extension progressive de ce dispositif vise à permettre aux acheteurs obligés, aux exploitants et aux responsables d’équilibre d’adapter leurs outils de communication, de pilotage et de suivi de la production.