La FNCCR aux côtés d’Enercoop, d’Énergie Partagée, d’Amorce, d’Atlansun, du Syndicat des Énergies Renouvelables (SER) et d’Enerplan, appelle, dans un courrier à Madame Maud BREGEON, le Gouvernement à sécuriser juridiquement les modèles de gouvernance locale qui font aujourd’hui la réussite de nombreux projets d’énergies renouvelables dans les territoires.
Le courrier
Madame Maud BREGEON, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre et ministre déléguée, chargée de l’Énergie auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, nous souhaitons attirer votre attention sur la nécessité de sécuriser la mobilisation des acteurs locaux en faveur de la transition énergétique. Aujourd’hui, les collectivités territoriales et leurs groupements ont pris une place croissante dans le financement, la gouvernance et l’acceptabilité des projets d’énergies renouvelables. Cette implication constitue un facteur essentiel de leur développement et de leur ancrage territorial.
Or, une décision récente du Conseil d’État du 26 mai 2026 (n° 495221) est susceptible de fragiliser cette dynamique. En considérant qu’une commune ne peut participer au capital d’une société de projet de production d’énergies renouvelables dès lors que le groupement auquel elle appartient exerce déjà cette faculté, cette jurisprudence remet en cause des schémas de gouvernance locale largement développés ces dernières années et donne un coup d’arrêt à leur développement.
Cette évolution apparaît difficilement conciliable avec les orientations de la politique énergétique nationale (PPE3), qui reposent sur la mobilisation des territoires, ainsi qu’avec la directive RED II qui impose aux Etats membres de lever toute contrainte réglementaire et législative de nature qui viendrait freiner l’émergence des projets à gouvernance locale. Dans ce contexte, une clarification législative, très attendue par l’ensemble des acteurs locaux, nous paraît nécessaire afin de préserver des modèles de gouvernance qui ont démontré leur efficacité. Le projet de loi actuellement en discussion offre à cet égard un vecteur particulièrement adapté pour apporter cette sécurisation, dans un esprit pleinement conforme aux objectifs de simplification administrative, de souveraineté énergétique et d’accélération de la transition énergétique. Vous trouverez ainsi, ci-jointe, une proposition d’amendement poursuivant cet objectif. Sa rédaction vise à confirmer explicitement la possibilité pour une commune et le groupement auquel elle adhère de participer conjointement au capital d’une même société de projet en application de l’article L.2253-1 du code général des collectivités territoriales. Cette rédaction reprend celle de l’article 17 de la proposition de loi dite « Grémillet ».
Nous sollicitons donc par la présente votre soutien, cette proposition étant indispensable au financement et à l’acceptabilité de la transition énergétique dans les territoires. Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien porter à cette demande et nous tenons naturellement à la disposition de votre cabinet pour tout échange.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.
Ce courrier rassemble des acteurs publics et privés mobilisés en faveur du développement des énergies renouvelables et de la participation des collectivités aux projets énergétiques locaux : Enercoop Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) Energie partagée Amorce Altansun Syndicat des énergies renouvelables (SER) Enerplan
Texte de l’amendement
SENAT PROJET DE LOI PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
Après l’article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une commune et son groupement peuvent participer conjointement au capital d’une même société anonyme ou d’une même société par actions simplifiée. » Exposé sommaire Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif du titre Ier du présent projet de loi relatif à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le troisième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales autorise les communes et leurs groupements à participer au capital de sociétés ayant pour objet la production d’énergies renouvelables. Cette faculté constitue un levier important de mobilisation des acteurs publics locaux au service du financement, du développement et de l’acceptabilité des projets énergétiques dans les territoires. Toutefois, par une décision du 26 mai 2026 (CE, n° 495221), le Conseil d’État a considéré qu’une commune ne peut entrer au capital d’une société de projet dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le syndicat auquel elle adhère exerce déjà cette faculté. Cette interprétation remet en cause les schémas de gouvernance locale qui se sont développés ces dernières années et dont l’équilibre économique repose sur l’association, au sein d’une même société de projet, de communes, d’intercommunalités, de syndicats d’énergie et de partenaires privés. Elle rend illégaux de nombreux projets existants ou en développement dans lesquels une commune est actionnaire aux côtés d’un groupement auquel elle adhère et fait peser une incertitude sur la pérennité de montages jusqu’alors largement admis et utilisés dans les territoires. Une telle situation apparaît difficilement conciliable avec les orientations de la politique énergétique nationale. La PPE 3 souligne l’importance de mobiliser l’ensemble des parties prenantes pour financer la transition énergétique. Les projets à gouvernance locale constituent à cet égard un outil essentiel pour associer les collectivités aux retombées économiques des projets et renforcer leur acceptabilité auprès des populations concernées. Elle méconnaît en outre le droit de l’Union – la directive RED II soulignant le rôle essentiel que doivent jouer les autorités locales dans le développement des énergies renouvelables et impose aux États membres de lever tout obstacle qui, dans la législation ou la réglementation nationale, viendrait freiner le développement de projets à gouvernance locale. Dans ces conditions, une clarification législative, très attendue par les acteurs locaux, apparaît nécessaire afin de sécuriser les montages de gouvernance locale des projets énergétiques. Le présent amendement vise ainsi à confirmer qu’une commune et le groupement auquel elle appartient peuvent participer conjointement au capital d’une même société entrant dans le champ de cet article. Dans un contexte marqué par la réduction progressive de certains dispositifs de soutien public et par les besoins croissants d’investissement liés à la transition énergétique, il est indispensable de préserver la capacité de l’ensemble des acteurs publics locaux à contribuer au financement et à la gouvernance des projets d’énergies renouvelables. À défaut, la mise en oeuvre des objectifs nationaux de souveraineté énergétique et de transition énergétique pourrait s’en trouver significativement ralentie.