Le couperet est tombé le 15 octobre dernier.
Satisfaisant objectivement les intérêts des opérateurs commerciaux (OCEN), le projet de lignes directrices tarifaires publié par l’Arcep condamne de facto une écrasante majorité des RIP à un déséquilibre économique très préjudiciable pour les plus fragiles.
Cette décision intervient alors même que les chiffres de l’Observatoire de la transition numérique des territoires 2026 indiquent que 98 % des collectivités remontent au moins un problème de coûts sur leur territoire (contre 80 % en 2025).
En réponse au projet de l’Arcep, les associations d’élus exigent :
• Le retrait du projet de lignes directrices du 15 octobre et de la formule d’actualisation qui l’accompagne, • La reconstruction d’un modèle tarifaire à partir des coûts réels constatés sur le terrain, en zone rurale comme ailleurs, avec les collectivités et leurs délégataires, pas contre eux,
• Le rétablissement d’une réserve qui couvre réellement le coût de construction des réseaux et des réinvestissements nécessaires,
• De rendre obligatoire la renégociation des contrats pour les opérateurs commerciaux : l’équilibre ne peut pas dépendre de leur bon vouloir, il faut rétablir l’égalité de traitement entre opérateurs commerciaux et RIP dans la régulation, comme le demande la Cour des comptes.
Par ailleurs, considérant la gravité de la situation, tant sur un plan économique qu’institutionnel, l’Avicca et Départements de France ont, d’ores et déjà, décidé de déposer un recours auprès du Conseil d’État dans les semaines à venir.