La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France Eau Publique (FEP) prennent acte de l’adoption définitive de la loi d’urgence agricole Elles dénoncent plusieurs dispositions du texte qui remettent en cause les principes du modèle français de gestion équilibrée et durable de l’eau. Elles continueront à agir notamment lors de l’élaboration des décrets et des textes réglementaires d’application et sur tous les leviers à disposition.
Nos constats
Alors que le changement climatique accentue les tensions sur la ressource et que la pollution des ressources en eau ne cesse d’augmenter, nous déplorons que plusieurs dispositions du texte adopté remettent en cause les principes du modèle français de gestion équilibrée et durable de l’eau. Ces évolutions fragilisent une gouvernance fondée sur le dialogue entre les usagers, la solidarité entre les territoires et la préservation de l’eau, patrimoine commun de la Nation.
Une loi qui déséquilibre la gestion de l’eau
- Nous dénonçons les dispositions qui conduisent de facto à faire prévaloir les usages agricoles sur les autres usages et sur les besoins des milieux aquatiques. Si personne ne nie les besoins en eau de l’agriculture, ériger le stockage comme seule et unique solution, qui plus est au détriment des autres usagers, constitue une double erreur.
D’une part, en oubliant les autres leviers d’adaptation au dérèglement climatique (mesures d’efficacité et de sobriété des usages, évolution des pratiques culturales et des assolements) ; les 3 canicules successives de mai, de juin et de juillet montrent bien que si l’eau est nécessaire, elle ne suffit pas.
D’autre part, comme le souligne Christophe Lime, président de FEP, « en privilégiant la force à la négociation locale, ces dispositions ne peuvent conduire qu’à des affrontements et des conflits d’usages de l’eau dont la société n’a pas besoin ». C’est notamment le cas en permettant au préfet de s’affranchir de règles élaborées collectivement dans les territoires, voire des décisions de justice ayant annulé certaines autorisations de prélèvement par ce même préfet.
Ces dispositions portent une atteinte grave à la gouvernance locale de l’eau, le « modèle français de l’eau » tant vanté, construite depuis plusieurs décennies sur la recherche d’un équilibre entre les usages, dans une logique de solidarité amont-aval.
- Nous déplorons également l’affaiblissement de la protection des zones humides, alors même que ces milieux constituent des atouts des territoires. Ils contribuent gratuitement à limiter les effets des sécheresses, des inondations, favorisent le stockage de l’eau et participent à son épuration.
Prévenir plutôt que traiter : un enjeu d’intérêt général
Le « pari » du gouvernement d’assouplir les règles de gestion quantitative en contrepartie de mesure de protection des captages d’eau potable est perdu. En 2024, près de 20 millions d’habitants ont été alimentés par une eau non conforme aux exigences réglementaires relatives aux pesticides et à leurs métabolites. Les études menées ces dernières années montrent que 6 000 à 7 000 captages nécessitent des mesures de protection renforcées. Pourtant, les mesures prévues par la loi ne concerneront qu’au maximum 2 000 captages dits « prioritaires », et ne s’appliqueront qu’à une fraction limitée de leurs aires d’alimentation. De leur côté, les collectivités voient leurs responsabilités accrues sans disposer des moyens réglementaires et financiers permettant d’agir efficacement sur les causes des pollutions.
À défaut de renforcer la prévention des pollutions diffuses, la loi privilégie de facto le recours à des traitements de potabilisation toujours plus complexes et coûteux.
Selon Jean-Luc Dupont, président de la FNCCR : « lorsque la protection de la ressource recule, ce sont les collectivités qui doivent investir dans des traitements toujours plus sophistiqués pour garantir une eau potable conforme, et ce sont finalement tous les usagers, ménages, collectivités, entreprises et agriculteurs et en particulier éleveurs, qui en supportent le coût. Des territoires ruraux risquent même de se trouver dans des impasses techniques et économiques. La priorité doit rester la prévention des pollutions à la source, qui est la solution la plus efficace, la plus durable et la plus juste « .
Nous condamnons également qu’une nouvelle fois, le principe pollueur-payeur, déjà insuffisamment appliqué, soit encore fragilisé par l’ouverture de possibilités d’exonération de la redevance sur les pollutions diffuses, réduisant ainsi les moyens d’action des agences de l’eau.
Nous tenons à souligner que les réalités du monde agricole sont multiples et que les attentes comme les pratiques des agriculteurs sont loin d’être uniformes. De nombreuses collectivités travaillent déjà avec des agriculteurs de leurs territoires pour protéger des captages en soutenant l’évolution des pratiques agricoles. Ces démarches partenariales, fondées sur la confiance et sur le dialogue, produisent des résultats concrets qu’il est indispensable de préserver.
Et la suite ?
Nous serons particulièrement vigilants lors de l’élaboration des décrets et autres textes réglementaires d’application. Au sein du comité national de l’eau, du groupe national captages et des autres instances, nos représentants veilleront à ce que ceux-ci respectent les principes de la gestion équilibrée et durable de l’eau fixés par le droit et ne conduisent pas à remettre en cause les équilibres construits dans les territoires. Nous continuerons à y défendre l’absolue nécessité de la protection des captages et que « la nation » y mette les moyens nécessaires, notamment dans le cadre de la révision de la politique agricole commune. Enfin nous n’excluons pas de faire usage de l’ensemble des voies de droit permettant d’en obtenir le contrôle par le juge administratif.
Contact presse FNCCR : Véronique LELIEVRE, v.lelievre@fnccr.asso.fr, 06 14 19 29 85
Contact cycle de l’eau : Régis TAISNE, r.taisne@fnccr.asso.fr, 01 40 62 16 29
Contact FEP : Nicolas PUJOS, fep@fnccr.asso.fr, 06 23 62 39 89