Cette proposition de loi, initialement intitulée PPL « visant à clarifier le déploiement de la production d’énergie solaire sur le territoire », a d’abord été rejetée par le Sénat en Commission avant d’être renommée et adoptée en séance publique le 29 avril 2026. Elle prévoit d’attribuer aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité la responsabilité de déterminer l’ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables aux réseaux.
Face à l’engorgement des files d’attente pour le raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, notamment en raison la présence de projets qui ne verront jamais le jour, ce texte visait à apporter des solutions, d’une part, à l’absence de priorisation des raccordements pour favoriser les projets les plus matures (changer de logique pour passer du « premier arrivé, premier servi » au « premier prêt premier servi »), et d’autre part à l’accompagnement des porteurs de projets dans leur prise de décision pour les informer des possibilités de raccordement sur leur territoire.
En séance publique, les sénateurs ont finalement décidé de ne pas rejeter cette PPL mais de revoir sa rédaction. Le texte ne comporte plus désormais qu’un seul article, qui prévoit d’attribuer aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité – et non plus au Préfet – la responsabilité de déterminer après approbation de la CRE l’ordre de traitement des demandes de raccordement aux réseaux des installations des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables, selon des critères définis par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la CRE.
Lors de la discussion de cet article, la ministre chargée de l’énergie, Mme Maud BREGEON, a exprimé certaines réserves, en indiquant que le recours à un décret en Conseil d’État risque de ralentir la réforme tout en complexifiant un certain nombre d’évolutions ultérieures, en ajoutant qu’il lui semble nécessaire de traiter la problématique du raccordement de manière générale, au-delà de la seule question des énergies renouvelables. La FNCCR a été auditionnée par le rapporteur de ce texte et a répondu au questionnaire qui lui a été adressé dans ce cadre. Elle a par ailleurs formulé six propositions d’amendement qui n’ont pas pu être examinées compte tenu de décision de la Commission de rejeter dans un premier temps cette proposition de loi