Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports, adopté en première lecture par le Sénat et examiné par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, comporte plusieurs dispositions intéressant indirectement les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE).
Son article 2 vise notamment à faciliter le déploiement des infrastructures de recharge en prolongeant les dispositifs de soutien au raccordement et en introduisant de nouveaux mécanismes de mutualisation des coûts sur les réseaux électriques.
Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports vise à réviser les principes de financement des infrastructures et des services dans ce secteur d’activité pour mieux répondre aux défis auxquels les mobilités doivent faire face. Le transport ferroviaire, le transport routier et le transport fluvial se caractérisent en effet par un vieillissement des infrastructures et la vétusté et/ou le mauvais entretien de certains ouvrages.
- Le premier défi réside dans la mise à niveau des infrastructures existantes afin de garantir leur disponibilité et la qualité du service offert aux usagers.
; - Le second défi auquel les mobilités ont à faire face
,est la lutte contre le changement climatique. Le secteur des transports constitue le principal secteur émetteur de gaz à effet de serre, pesant en 2024 pour 32 % des émissions nationales.
Deux articles de ce projet de loi ont été identifiés comme comportant indirectement de enjeux pour les AODE :
1) L’article 2 qui vise à faciliter le déploiement des infrastructures de recharge sur les autoroutes et voies rapides nécessaires à la poursuite de l’électrification des véhicules légers et au démarrage de l’électrification des poids lourds.
Cet article proroge jusqu’au 31 décembre 2030 la prise en charge majorée par le TURPE des frais de raccordement et étend cette prise en charge aux aires de repos du réseau routier national non concédé et au réseau transeuropéen des collectivités pour densifier la couverture.
Lors de la discussion de cet article en séance publique du Sénat et en commission à l’Assemblée nationale, cet article a été complété :
- Des amendements ont étendu le mécanisme de mutualisation des coûts de raccordement au réseau public de transport – prévu à l’article 32 de la loi APER – aux installations de consommation raccordées au réseau public de distribution, notamment lorsque la création ou l’adaptation d’un poste source est nécessaire. Cet ajout est de portée générale et ne concerne donc pas uniquement le raccordement des IRVE. L’objectif de cette mesure est de permettre au gestionnaire de réseau, à l’occasion d’une demande de raccordement dans une zone donnée, de
dimensionner le réseau électrique au-delà des besoins induits par cette seule demande, en anticipant les besoins énergétiques des
futurs utilisateurs de la zone. Le dispositif prévoit qu’une quote-part des coûts de l’ensemble d’ouvrages mentionné à l’article L. 342-2 de l’énergie, proportionnelle à la puissance demandée par chaque consommateur, peut être mise à la charge du demandeur du raccordement au réseau public de distribution d’une installation de consommation ou, le cas échéant, d’un ouvrage du réseau de distribution, dans la mesure où ce demandeur bénéficie de la capacité de raccordement offerte par cet ensemble d’ouvrages. En complément, l’équipement des zones précitées avec des ouvrages électriques disposant d’une puissance disponible résiduelle doit permettre d’accélérer les délais de raccordement des projets futurs.- La commission du développement durable a prorogé automatiquement les délais de prime liés aux certificats d’économies d’énergie pour les infrastructures de recharge de véhicules électriques, lorsque les retards ne sont pas imputables au bénéficiaire, notamment en cas de délais de raccordement au réseau public d’électricité.
- A noter également un amendement prévoyant d’ajoute un alinéa à l’article L.353-5 du code de l’énergie, visant à ce que le schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables identifie les territoires ruraux insuffisamment couverts par des infrastructures de recharge rapide. Il prévoit aussi de fixer des objectifs de déploiement pour un maillage territorial équilibré adapté aux besoins de mobilité.
Dans le cadre de l’examen du texte en commission du développement durable de l’Assemblée nationale, la FNCCR a proposé plusieurs amendements ayant pour objet à l’article 2 :
- De prolonger jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de prise en charge renforcée des coûts de raccordement des infrastructures de recharge ouvertes au public inscrites dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE).
- De prévoir la consultation des associations représentatives des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) par la CRE avant la définition des conditions applicables aux raccordements anticipés.
- De permettre de tenir compte de la répartition de la maîtrise d’ouvrage définie dans les contrats de concession et du rôle essentiel des AODE en matière d’aménagement des territoires, en faisant bénéficier les zones rurales du dispositif des raccordements anticipés.
2) L’article 18 vise à accélérer la décarbonation des flottes de poids lourds, en mettant notamment en place un objectif annuel minimum de recours par les donneurs d’ordre à des véhicules zéro émission (électriques ou à hydrogène) pour la réalisation de prestations de transport routier de fret, décliné dans une trajectoire pluriannuelle progressive.
Cet concerne les grandes entreprises et les entreprises intermédiaires. Les petites et moyennes entreprises ainsi que toutes celles dont le recours au transport public routier de marchandises ne dépasse pas un seuil fixé par décret seront exclues du champ d’application de la mesure.
Lors de la discussion en séance publique, un amendement soutenu par la FNCCR a été déposé par plusieurs sénateurs afin de considérer les véhicules roulant aux BioGNV comme des véhicules décarbonés s’inscrivant au sein de la trajectoire de décarbonation prévue à l’article 18 susvisé, mais cet amendement a reçu un avis défavorable et a été rejeté.