La situation économique et financière des réseaux d’initiative publique (RIP) continue de susciter toujours plus d’inquiétudes : viabilité obérée dès le départ, absence de fonds de péréquation pour assurer la vie des réseaux, concurrence des technologies alternatives. Et ce n’est pas la dernière consultation de l’ARCEP[1], à laquelle elle a contribué, qui va rassurer la FNCCR et ses élus. Au contraire.
Les collectivités porteuses de RIP subissent depuis de nombreuses années les vicissitudes d’une régulation symétrique qui n’a cure ni de l’aménagement numérique ni des deniers publics. Si la France est en tête du palmarès européen du déploiement de la fibre (96 % de prises FTTH raccordables en 2026), ce résultat est à mettre au crédit des RIP, en premier lieu, qui ont construit la moitié de ces prises en un temps record.
Pourquoi cette injustice ?
Certains RIP sont au bord de la faillite. La FNCCR ne peut admettre une telle fragilisation de l’action des collectivités territoriales.
La FNCCR interpelle l’État et l’ARCEP sur les enjeux à défendre :
- Pérenniser les réseaux publics FTTH essentiels dans nos société et économie digitalisées, sur tout le territoire national ; l’ARCEP dispose du pouvoir réglementaire donc de la pleine capacité à publier des lignes directrices actualisées, tenant compte véritablement des coûts réels sous-jacents, et non le tarif minimalisé suggéré [2];
- Prévenir toutes négociations déséquilibrées des RIP face aux grands opérateurs commerciaux, négociations qui se transformeront rapidement en contentieux devant le juge, pouvant durer des années et inciter les collectivités, de guerre lasse, à vendre leurs réseaux ;
- Soutenir l’efficacité économique de toute la filière industrielle, affectée elle aussi par la pression tarifaire, l’empêchant ainsi de surmonter les défaillances constatées de longue date (manque de compétences, de formation, malfaçons, etc.).
Quant à la nécessité d’un fonds de péréquation, les élus de la FNCCR rappellent leur soutien total à la proposition de loi du Sénat visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation et demandent qu’elle puisse être inscrite dans les meilleurs délais à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale
[1] ARCEP : l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
[2] Entre 2022 et 2024, la FNCCR a construit un observatoire de la viabilité économique des RIP 2G (27 RIP étudiés) qui a démontré que la grille tarifaire imposée par les lignes directrices de l’ARCEP de décembre 2015 ignoraient les sujétions techniques et économiques de chaque territoire.