Le Comité de contrôle et d’évaluation des politiques publiques de l’Assemblée nationale a publié le rapport de la mission d’évaluation portant sur le chèque énergie lancée fin 2025. Les rapporteurs de cette mission, MM. Maxime Amblard et Vincent Rolland, proposent plusieurs recommandations « pour renforcer la place du chèque énergie comme outil central dans la lutte contre la précarité énergétique ». Ils soulignent, par ailleurs, que « le chèque énergie n’entre pas en compétition avec des dispositifs structurels de lutte contre la précarité énergétique visant à traiter des « causes profondes » de cette dernière ».
Après avoir rappelé tout l’intérêt de ce dispositif (cf. notamment son impact sur le taux de précarité énergétique, en particulier pour les ménages du premier décile), les auteurs du rapport dénoncent sa « gestion erratique au cours des dernières années » ayant conduit à une forte diminution de la cible des ménages aidés et à une hausse de ses coûts de gestion. Leurs recommandations visent à améliorer le traitement des bases de données permettant d’identifier les bénéficiaires du chèque énergie, à instaurer une pré-affectation automatique de cette aide sur la facture d’électricité et à adapter le barème du chèque énergie afin que ce dernier puisse couvrir jusqu’à 30 % de la facture des ménages les plus modestes. Ils proposent par ailleurs la conduite d’une étude spécifique concernant la précarité énergétique dans les Outre-mer.
Amélioration de l’identification des bénéficiaires
Alors que 5,6 millions de ménages avaient été détectés automatiquement en 2024, les résultats des croisements de fichiers opérés à la suite de la suppression du fichier de la taxe d’habitation ont abouti à l’identification de seulement 3,8 millions de bénéficiaires en 2025. Les croisements réalisés ont ainsi conduit à une diminution importante, de près d’1,8 million de ménages pour la campagne 2025. Pour améliorer l’identification des bénéficiaires, les rapporteurs proposent donc un enrichissement des bases de données croisées afin de maximiser les chances d’obtenir des appariements positifs (indication du numéro de téléphone, adresse mail, exploitation des données recueillies via le guichet de demande, exploitation des données des campagnes antérieures) et de contrôler chaque année la performance atteinte par l’Agence de services et de paiement (ASP) en termes de nombre de ménages identifiés automatiquement. Ils recommandant en outre de faciliter les croisements de bases de données inter-administrations et d’utiliser l’intelligence artificielle afin d’améliorer le ciblage du dispositif.
Pré-affectation du chèque sur la facture d’électricité
Le taux de non-recours au chèque énergie s’étant fortement dégradé lors de la campagne 2025, et les ménages les plus précaires rencontrant manifestement plus de difficultés que les autres à faire usage de cette aide, les auteurs du rapport préconisent d’instaurer une pré-affectation automatique du chèque sur la facture d’électricité des ménages (cf. généralisation du dispositif de pré-affectation qui existe actuellement mais exclusivement appliqué sur les factures d’électricité). Ils apportent la précision suivante concernant cette proposition : « Vos rapporteurs ont conscience des difficultés que cela pourrait créer chez les ménages qui utilisent le gaz naturel, le GPL, le fioul ou le bois comme source d’énergie. Il est important de comprendre que l’aide apportée ne diminuerait pas. Simplement, elle serait affectée à la facture d’électricité car chaque Français consomme de l’électricité. »
En outre, dans les territoires ultra marins, ils recommandent une pré-affectation automatique du chèque à la facture acquittée par les clients d’EDF SEI.
Adaptation et augmentation du barème
Le rapport souligne que le chèque énergie ne représente qu’une faible proposition de la facture, qui ne permet pas d’avoir un impact important pour les ménages les plus précaires. Ainsi, le taux de couverture moyen pour l’ensemble des bénéficiaires était de 12 % en 2019, il n’était plus que de 10 % en 2024, en raison de la non-revalorisation du barème depuis ces sept dernières années. Ils ont donc étudié plusieurs simulations d’évolution du barème avec, soit un recentrage à budget constant sur les ménages les plus précaires (cf. recommandation de la Cour des comptes dans son rapport de 2022), soit une augmentation du barème pour atteindre 30 % de la facture d’énergie (logement) des ménages de la première tranche des bénéficiaires (avec une augmentation à « iso-proportion » des autres tranches). Ils ont comparé les scénarios simulés à l’aide de plusieurs indicateurs (taux de couverture moyen de la dépense énergétique, taux de précarité énergétique, dépense budgétaire brute, …) et en ont déduit que les scénarios visant à accroître le barème pour couvrir 30 % de la facture d’énergie étaient les « plus efficaces à l’euro dépensé pour abaisser le taux de précarité énergétique (gain de 6 % d’efficacité) car ils concentrent les dépenses sur les ménages modestes, dont le taux d’effort énergétique est moins coûteux à abaisser. »
Ils recommandent donc cette adaptation du barème (avec des montants de 93 à 463 euros et un montant moyen du chèque de 288 € contre 153 € actuellement) mais cette recommandation est assortie de la précision suivante : « si des mesures d’économie équivalentes étaient dégagées sur d’autres postes de dépense ou pour anticiper les conséquences d’une hausse brutale des prix de l’énergie. »
Ils préconisent, en outre, une révision annuelle du barème par arrêté ministériel (plutôt qu’un système d’indexation automatique) et d’introduire une différenciation géographique des montants de chèque versés pour tenir compte des variations climatiques (selon le degré-jour unifié de la commune).
Le rapport de la mission d’évaluation du chèque énergie peut être consulté ici : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/delegations-comites-offices/cec/actualites/rapport-de-la-mission-d-evaluation-du-cheque-energie
SGS/VL – 23/06/2026