La FNCCR publie le nouveau dossier pratique présentant le cadre juridique applicable à l’institution des redevances d’ANC et en particulier celle du contrôle périodique. Ce guide pratique présente les différentes modalités de facturation et de paiement que les collectivités peuvent mettre en œuvre, ainsi que de clarifier la terminologie utilisée.
En effet, la redevance de contrôle périodique est instituée par les collectivités afin de couvrir les dépenses relatives à la réalisation de ce contrôle et en principe exigible une fois réalisé. Cependant, certaines collectivités optent pour l’échelonnement du paiement pour étaler les recettes dans le temps.
Ce guide à destination des SPANC propose d’identifier les bonnes pratiques, met en évidence les principaux points de vigilance et formule des recommandations permettant aux collectivités de tirer parti des avantages offerts par les différentes solutions envisageables, tout en anticipant les contraintes juridiques, administratives et organisationnelles associées.
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