Alors que les projets EnR des territoires étaient déjà confrontés à un contexte difficile (diminution des dispositifs de soutien, projet de révision des modalités de répartition de l’électricité dans les boucles d’ACC, …), le Conseil d’État vient de rendre une décision qui ne peut que les contraindre encore davantage.
Cette décision rendue le 26/05/26 assimile les prises de participation des collectivités et de leurs groupements dans les sociétés de projet EnR implantées sur leur territoire ou sur un territoire limitrophe à une compétence en tant que telle. De sorte qu’en application du principe d’exclusivité, il ne devrait plus être possible pour une commune de prendre une participation dans ces sociétés dès lors que l’EPCI ou le syndicat mixte auquel elle adhère use également de cette faculté prévue à l’article L. 2253-1 du CGCT.
Une telle solution entre en pleine contradiction avec les dispositions du code de l’énergie (art. L. 294-1) qui permettent explicitement à une commune et un groupement de collectivités de prendre des parts concomitamment dans la même société de projet mais, surtout, elle foule les grands principes du droit de l’Union européenne et de notre politique énergétique nationale visant à promouvoir la participation de l’ensemble des acteurs publics locaux dans les projets EnR, un levier essentiel de notre souveraineté énergétique.
La FNCCR va se mobiliser, dans le cadre des véhicules législatifs à venir, afin de clarifier par la loi la possibilité pour les collectivités et leurs groupements de continuer à financer concomitamment les projets EnR implantés sur leur territoire.