L’article 5 de la directive 2019 concernant le marché de l’électricité, non modifié sur ce point en 2024, prévoit une possibilité d’intervention des Etats membres dans la fixation du prix de l’électricité mais de façon strictement encadrée. Sur la base des rapports réalisés par les Etats ayant mis en œuvre une réglementation des prix de l’électricité, la Commission européenne (CE) devait réexaminer (avant la fin de l’année 2025) les modalités de mise en œuvre de l’article précité et produire un rapport, qui pouvait comprendre une initiative afin de mettre un terme à cette possibilité.
Article publié sur ce site concernant le rapport d’évaluation des TRVE du gouvernement remis à la CE en février dernier cf. https://www.fnccr.asso.fr/actualites/trve-le-gouvernement-francais-demande-leur-maintien/
Le rapport en question, daté du 30 avril, est désormais disponible (en anglais). Dans ce dernier, la CE indique qu’elle n’envisage pas, à ce stade, de nouvelle initiative législative concernant l’article 5 mais elle signale qu’elle continuera d’assurer une surveillance étroite de sa mise en œuvre. De fait, la CE réaffirme dans ce rapport le principe fondamental posé par la directive : les prix de détail de l’électricité doivent être fondés sur le marché. Selon la Commission, cette orientation constitue une condition essentielle au développement d’une concurrence effective entre fournisseurs et à l’amélioration des offres proposées aux consommateurs. Les mécanismes de prix fondés sur le marché sont également perçus comme des vecteurs indispensables de flexibilité, d’innovation tarifaire et d’efficacité énergétique.
Les Etats membres devront ainsi élaborer une feuille de route qui définit une voie de transition vers une concurrence effective et renforce le développement d’une plus grande flexibilité sur les marchés de détail. Pour autant, la CE a relevé dans son rapport que « La France et l’Espagne montrent que la flexibilité peut également fonctionner dans le cadre de tarifs réglementés grâce à des mécanismes tels que la tarification jour/nuit et les structures indexées sur les prix de gros. » Par ailleurs, elle cite également la France comme ayant connu une intensification de la concurrence sur son marché. La feuille de route de transition devra comporter des étapes clairement identifiées, un calendrier précis, une méthodologie d’évaluation des progrès accomplis ainsi que des indicateurs permettant de mesurer l’évolution du marché.
« En alignant les prix de l’électricité sur les conditions du marché, les Etats membres peuvent fournir aux consommateurs des signaux de prix plus clairs, tout en soutenant les investissements dans les énergies renouvelables, en renforçant le réseau et en améliorant la prévisibilité des coûts à long terme pour les ménages. C’est pourquoi, et comme objectif général pour les Etats membres mettant en œuvre des interventions sur les prix, ces derniers devraient élaborer une feuille de route claire et assortie d’un calendrier précis pour la transition vers des prix de l’électricité fondés sur le marché, conformément aux principes de la réforme du marché de l’UE et aux objectifs de la transition énergétique propre.
La Commission s’enquerra plus en détail de l’intention de chaque Etat membre d’établir et de mettre en œuvre ces feuilles de route. Elle évalue également le respect des règles et principes de l’UE et renforcera sa coopération avec les Etats membres afin de résoudre tout problème en suspens. »
Le rapport consacre par ailleurs une attention particulière à l’interprétation de l’article 5, paragraphe 4, qui encadre strictement les interventions publiques. La CE rappelle notamment que les Etats membres disposent d’une large marge d’appréciation pour définir ce qui constitue un service d’intérêt économique général et les obligations de service public qui y sont associées mais elle rappelle que les interventions justifiées pour ce motif doivent être limitées à la durée strictement nécessaire pour atteindre l’objectif visé. Ainsi, les interventions tarifaires demeurent admises (sauf pour les petites et moyennes entreprises), mais à titre exceptionnel, temporaire et strictement encadré.
Information complémentaire :
La France fait partie des six Etats membres ayant indiqué maintenir des interventions concernant les prix de l’électricité applicables à l’ensemble des ménages et/ou aux microentreprises avec la Bulgarie, l’Espagne, la Hongrie, la Lituanie et la Slovaquie. Trois Etats signalent que leurs interventions dans la fixation des prix prendront fin en 2025. Il s’agit de la Pologne (septembre 2025), du Portugal (décembre 2025) et de la Roumanie (juillet 2025). Le rapport relève également que Chypre et Malte, qui disposent pourtant de systèmes de réglementation des prix, n’ont pas transmis de rapport.
Rapport de la CE du 30.04.26 : Report on market-based electricity supply prices – Energy
Vous trouverez ici une traduction en français de ce rapport (réalisée avec deepl).
SGS/VL – 22/05/2026