1/ Un désengagement de l’État non souhaité sur une politique de sécurité publique
La GEMAPI est une compétence lourde en termes de responsabilités et de coûts pour le bloc communal. Ses impacts financiers restent souvent mal évalués, notamment avec le transfert – peu ou pas compensé – de gestion des ouvrages de protection contre les inondations. L’État doit demeurer garant de la solidarité nationale et assurer la sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire, y compris en outre-mer.
2/ Les associations nationales signataires rappellent les conditions problématiques du transfert des digues domaniales dont les charges réelles n’ont absolument pas été évaluées à leur juste hauteur.
Ce transfert a été opéré en janvier 2024, sans les moyens adéquats ni visibilité budgétaire.
3/ Le refus d’un élargissement insidieux de la compétence GEMAPI et du financement du recul du trait de côte par la taxe GEMAPI
La création de cette compétence est liée aux politiques d’aménagement et de planification portées par le bloc communal (urbanisme), centrées sur la prévention des inondations, mission pour laquelle elle a été initialement conçue. Elle ne saurait aujourd’hui être élargie à une politique beaucoup plus vaste.
Les associations nationales signataires rejettent tout transfert implicite de responsabilités de l’État vers les collectivités locales concernant des enjeux tels que l’érosion des sols ou encore la gestion totale du ruissellement.
Elles rappellent cependant la faculté d’intervenir sur le ruissellement lorsque la finalité est la prévention du risque d’inondation.
Les associations nationales signataires s’opposent à toute évolution de la taxe GEMAPI pour financer le recul du trait de côte.
Cela reviendrait à faire porter les financements de cette politique publique sur les habitants des collectivités du littoral. Les communes et les intercommunalités situées sur le littoral ne pourront pas assumer seules les conséquences du recul du trait de côte. Ce sujet doit relever d’une stratégie nationale assise sur un financement pérenne relevant de la solidarité nationale.
Le périmètre de la GEMAPI doit rester sur ses missions actuelles : aménagement de bassins hydrographiques ; entretien et aménagement des cours d’eau, canal, lac, plans d’eau ; défense contre les inondations et contre la mer ; protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des formations boisées riveraines.
4/ Une gouvernance, proche du terrain, partenariale et adaptée à la diversité des réalités locales
La loi a posé les bases d’une gouvernance locale, fondée sur la libre organisation des collectivités territoriales, que ce soit à l’échelle intercommunale ou à d’autres échelles, telles que le bassin versant. Aucun modèle ne saurait être imposé au regard de la diversité des réalités locales (gestion directe, délégation et/ou transfert possible à des syndicats mixtes).
5/ Des financements aujourd’hui inadaptés et insuffisants
Pour que les intercommunalités et leurs groupements puissent assumer efficacement leurs missions en matière de GEMAPI, leurs sources de financement doivent être diversifiées et la solidarité nationale reste indispensable. La seule taxe GEMAPI ne suffit pas. Son rendement est insuffisant pour répondre à l’ampleur des enjeux et des charges très inégalement réparties entre les intercommunalités.
C’est pourquoi, les associations nationales signataires souhaitent un réengagement fort de l’État, notamment financier, et demandent de repenser les dispositifs de financement existants :
- le fonds Barnier issu des contributions des contrats d’assurance doit être totalement dédié à la prévention des risques naturels (sur les 450 millions d’euros collectés en 2025, seuls 300 millions ont été affectés au fonds Barnier), en particulier la mise en conformité des ouvrages de protection, à l’échéance au moins de 2040,
- les crédits du Fonds vert doivent être réévalués à la hausse, avec une partie fléchée vers le financement de la GEMAPI dans les territoires,
- le renforcement des ressources des agences de l’eau et offices de l’eau, ainsi que la mobilisation des fonds structurels européens doivent être au cœur de cette réflexion,
- le concours des départements et des régions et des collectivités outre-mer doit également être préservé,
- les dossiers de subventions d’investissement doivent être simplifiés tout comme les règles comptables s’appliquant en matière de GEMAPI.
6/ Les associations nationales signataires demandent la réouverture d’un dialogue avec l’État afin de repenser le dispositif de la GEMAPI, dans une logique de solidarité nationale. Ce dialogue devra s’appuyer sur :
- une gouvernance partagée, associant pleinement l’État aux côtés des collectivités et leurs groupements ;
- une adaptation des normes aux réalités et besoins opérationnels des collectivités et leurs groupements pour leur permettre de faciliter la réalisation des travaux ;
- un financement adapté aux besoins, ne reposant pas sur la seule taxation des habitants et des entreprises locales ;
- un appui en ingénierie, par un renforcement des moyens des services de l’État et/ou accompagnement effectif des services des collectivités dédiés.
Les associations signataires
AMF
Créée en 1907, reconnue d’utilité publique dès 1933, l’AMF œuvre depuis toujours pour mieux préserver les intérêts des communes et de leur intercommunalité. La libre administration des communes et la décentralisation sont au cœur de la vocation de l’Association. Appuyée sur un réseau territorial de 102 associations départementales, en métropole et en outre-mer, l’Association est d’abord forte de sa proximité avec les maires. L’adhésion quasi-totale des maires et des présidents d’intercommunalité fonde sa représentativité et la légitimité de son action auprès des pouvoirs publics. Représentant toutes les sensibilités politiques et sans lien avec aucun intérêt privé, l’AMF agit en toute indépendance. L’Association met à la disposition de ses plus de 34 000 adhérents son expertise juridique, des outils d’aide à la décision et délivre des conseils personnalisés. Elle assure une veille législative et propose de nombreux supports d’information sur l’actualité des collectivités locales.
ANEL
Fondée en 1978, L’Association Nationale des Élus des Littoraux (A.N.E.L.) rassemble de très nombreuses collectivités littorales en métropole, Corse et outre-mer autour des enjeux spécifiques du développement économique et de la protection des littoraux.
En 2026, l’A.N.E.L. compte plus de 700 adhérents et regroupe les élus provenant de communes, intercommunalités, départements et régions maritimes de métropole, de Corse et d’Outre-mer. L’association est l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics pour les questions relatives à la mer et au littoral, notamment comme membre du C.N.M.L. et des Conseils Maritimes de Façade.
ANEM
L’Association nationale des élus de la montagne se mobilise depuis plus de 40 ans pour faire respecter la spécificité des territoires de montagne dont le développement équitable et durable constitue un objectif d’intérêt national. Sa principale mission vise à pérenniser les principes de la Loi Montagne et à donner aux collectivités des moyens d’action renforcés pour défendre les enjeux économiques, sociaux, environnementaux et culturels de la montagne. L’Association, qui revendique le droit à la différence et la nécessité d’adapter des dispositions générales aux particularités du territoire montagnard, est engagée au quotidien dans les instances et les assemblées locales, nationales et européennes. Elle porte la voix de l’ensemble des élus des territoires de montagne, soit plus de 6500 communes et intercommunalités, 47 départements, 10 régions et 277 parlementaires qui représentent près d’un quart du territoire français et plus de 7 millions d’habitants.
Presse : Louise Walczak | 06 10 87 92 92 | louise.walczak@vhmconseil.fr
ASSOCIATION FRANCE DIGUES
Présentation : L’association France Digues (Association nationale des gestionnaires d’ouvrages de protection contre les inondations) est une association créée pour et par les gestionnaires pour répondre à leurs problématiques du quotidien et les représenter au niveau national. Ses objectifs sont de structurer et de consolider la filière professionnelle des gestionnaires d’ouvrage PI par la mise en réseau, le renforcement des compétences métier, la proposition d’outils pratiques et l’accompagnement de la profession. France Digues rassemble près de 200 structures qui gèrent 4 000 km de digues en France métropolitaine et outre-mer, dont elle porte la parole auprès des services de l’Etat. Elle remonte les réalités du terrain et les difficultés rencontrées à l’application des différentes réglementations touchant à la prévention et protection contre les inondations, et propose des outils concrets pour assister les gestionnaires au quotidien.
contact@france-digues.fr | 04 76 48 81 05
CEPRI
Le CEPRI est une association de collectivités active depuis près de 20 ans dans la prévention des inondations. Elle réunit villes, intercommunalités, syndicats de bassin, départements et régions pour échanger bonnes pratiques et expériences. Son équipe d’experts accompagne les territoires dans la réduction de leur vulnérabilité et leur relèvement post-catastrophe et intervient chaque année dans près de 100 territoires en métropole et en Outre-mer. L’association produit des guides de référence et propose des formations pour aider les collectivités à monter en compétence dans la prévention des inondations. Véritable laboratoire d’expérimentation, l’association anime des réseaux techniques (PAPI/SLGRI, TOCO), des comités d’élus et des groupes de travail nationaux pour créer de l’intelligence collective. Son ancrage terrain nourrit les politiques publiques dans une logique bottom-up, jusqu’aux commissions parlementaires. Un plan stratégique 2025-2027 guide pour les prochaines années son ambition d’aider les territoires à s’adapter au changement climatique.
INTERCOMMUNALITÉS DE FRANCE
Intercommunalités de France est une association nationale d’élus représentant les intercommunalités auprès des pouvoirs publics nationaux. Elle accompagne ses adhérents par la mise à disposition de l’expertise de son équipe.
L’association fédère aujourd’hui près d’un millier d’intercommunalités de toutes catégories juridiques : 17 métropoles, 200 communautés d’agglomération, 12 communautés urbaines, 9 établissements publics territoriaux du Grand Paris, 720 communautés de communes, qui représentent près de 80 % de la population française.
FNCCR
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies est une association de collectivités locales entièrement dévolue à l’organisation et à l’amélioration continue des services publics locaux (énergie, eau, numérique, déchets). Organisme représentatif, elle regroupe à la fois des collectivités (communes, communautés, métropoles, syndicats d’énergie, départements, régions…) qui délèguent les services publics et d’autres qui les gèrent elles-mêmes (régies, SEM, coopératives d’usagers…). Elle rassemble 900 collectivités regroupant 61 millions d’habitants en France continentale mais également dans les zones non-interconnectées et les territoires ultramarins.
Pierre Kolditz, responsable droit et politique de l’eau | 01 88 33 71 12| p.kolditz@fnccr.asso.fr
Presse : Véronique Lelièvre | 06 14 19 29 85 | v.lelievre@fnccr.asso.fr
FRANCE EAU PUBLIQUE
Créé en 2012 au sein de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, France Eau Publique est l’unique réseau réunissant exclusivement des opérateurs publics (régies et SPL) et des collectivités organisatrices de services d’eau et d’assainissement en gestion publique. Il vise à favoriser la mise en relation et les échanges directs entre acteurs publics de l’eau et à promouvoir la gestion publique. En 2026, le réseau regroupe plus de 150 membres, desservant plus de 17,2 millions d’habitants en eau potable et plus de 12 millions d’habitants en assainissement collectif. Les membres de France Eau Publique reconnaissent l’eau comme un bien commun et vital pour l’humanité. Ils garantissent à leurs usagers un service de qualité et une gestion durable de la ressource au meilleur prix.Porte-parole de la gestion publique de l’eau en France auprès du Gouvernement, des institutions, des réseaux professionnels et des représentants des usagers, France Eau Publique défend les valeurs de durabilité, de solidarité, de transparence et d’efficience.
FRANCE URBAINE
France urbaine est l’association transpartisane des grandes villes, grandes agglomérations, communautés urbaines et métropoles françaises. Elle fédère aujourd’hui 106 membres, représentant plus de 30 millions d’habitants sur l’ensemble du territoire national. Elle représente les territoires urbains auprès des pouvoirs publics, agit pour la prise en compte des enjeux urbains et métropolitains, met en réseau ses adhérents et les accompagne en mobilisant à leur bénéfice son expertise technique et son analyse stratégique des politiques publiques.
Sarah Bou Sader, conseillère parlementaire | 07 56 90 38 38 | s.bousader@franceurbaine.org
Presse : Julie Jollivet | 07 56 82 43 12 | j.jollivet@franceurbaine.org