17 mars 2026. Audition de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale sur la « Mission d’information sur les éco-organismes et les éco-contributions« , Table ronde collectivités territoriales
Co-rapporteurs : Mme Anne-Cécile Violland et M. Stéphane Delautrette
Participants : Association des maires de France (AMF), Amorce, Association des maires ruraux de France (AMRF), Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), Intercommunalités de France
L’occasion pour la FNCCR de rappeler certains enjeux relatifs au fonctionnement et à la gouvernance des éco-organismes :
· Le niveau et les modalités de soutien financier versé par les éco-organismes ne couvrent quasiment jamais l’ensemble des coûts réellement supportés par les collectivités territoriales, en particulier pour la phase de collecte. Une part importante des dépenses liées à ce service reste à la charge des collectivités, notamment les coûts d’investissement et d’amortissement des déchèteries, ainsi que les charges de personnel nécessaires à l’exploitation du service. La FNCCR demande que ces soutiens couvrent l’ensemble des charges, incluant la collecte et le traitement.
· Dans un contexte de démultiplication des filières à Responsabilité élargie du producteur (REP) ces dernières années, la FNCCR rappelle la nécessité d’assurer une stabilité des contrats signés avec les éco-organismes sur la durée pour donner de la visibilité aux collectivités. En outre, la multiplicité d’outils et de saisies résultant de la démultiplication des éco-organismes génère une charge administrative lourde et répétitive pour les collectivités, qui mérite d’être optimisée. Une harmonisation entre filières est nécessaire.
· Pour une optimisation du système des filières REP, la FNCCR est favorable à l’instauration de contrôles étroits des éco-organismes basés sur des objectifs clairs, ainsi que sur le recours aux sanctions en cas de non atteinte des objectifs.
· La FNCCR n’est pas favorable à la multiplication des éco-organismes au sein d’une même filière qui n’est pas sans poser de difficulté de gestion et ne représente pas d’avantage concurrentiel significatif pour les collectivités. Un seul éco-organisme par filière mais avec une instance de contrôle, disposant de moyens de sanction, semble plus approprié pour une gouvernance efficace.
· La FNCCR propose de rendre visible l’éco-contribution aux consommateurs, indispensable pour favoriser l’adhésion et pour agir sur une diminution des déchets. Toutefois, cette visibilité va de pair avec la nécessité de couverture maximum de la collecte ainsi que du traitement des produits sous éco-contribution.
· Il faut réaffirmer la priorité donnée à la réparation, au réemploi et à la réutilisation dans les cahiers des charges des éco-organismes avec des exigences fortes et des indicateurs de suivi précis et objectifs pour engager concrètement les collectivités vers une économie circulaire, avec le soutien de l’Etat.
Enfin, cette rencontre a été l’occasion d’exprimer certaines craintes concernant spécifiquement la refondation en cours de la REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) : Le fait de considérer que certaines filières ou certains flux seraient désormais « matures » et pourraient, à ce titre, sortir partiellement du dispositif REP est de nature à déstabiliser l’organisation mise en place par les collectivités territoriales. Cette évolution remet en question le tri par matière, qui constitue historiquement le mode de tri le plus simple et le plus intuitif, tant pour les agents en déchèterie que pour les usagers. La FNCCR n’est pas favorable à cette disposition.