Commission grand cycle de l’eau
Consultation des adhérents sur le projet de décret PPRi, présenté en commission mixte inondation du 5 juillet 2018.
Rapport provisoire de l’étude relative à l’articulation entre l’exercice de la compétence GEMAPI et les obligations des propriétaires riverains de cours d’eau.
Invitation à la prochaine Commission Grand cycle de l’eau le 14 septembre 2018, consacrée à la préparation des assises du grand cycle et à la gouvernance de l’eau.
La DGPR présentera le 5 juillet lors de la prochaine commission mixte inondation le projet de décret PPRi, nous avons enfin la possibilité de vous diffuser le projet de document qui sera mis en consultation publique durant l’été.
Il est à ce jour difficile d’en remettre en cause les termes, mais des remarques restent encore possibles. Les points essentiels de ce décret portent sur l’introduction dans la règlementation de diverses « doctrines » locales assouplissant les règles d’inconstructibilité en zones de PPRi.
Pour vous en faciliter la lecture, je vous joins la note d’accompagnement du Ministère et vous liste quelques points importants :
- La détermination de l’aléa prend en compte le caractère dangereux de la vitesse de l’eau mais également de la vitesse de montée des eaux (en excluant toutefois les cas de très faibles hauteurs)
- La détermination des aléas submersion prend désormais en compte deux marges de sécurité : d’une part l’aléa de référence intègre une élévation du niveau de la mer de 20cm justifiée par les effets de courts termes du changement climatique et d’autre part le PPRi prend en compte un aléa propre aux effets du changement climatique à plus long terme, évalué à partir du niveau de la mer correspondant à l’aléa de référence majoré de 40cm.
- L’introduction d’assouplissements, exprimés sous la forme d’exceptions dans les règles d’inconstructibilité des PPR :
- Les constructions nouvelles sont interdites en zones urbanisées (dont les centres urbains) correspondant à un aléa fort à très fort
- Au droit des zones d’aléa fort à très fort du centre urbain, les opérations de renouvellement urbain seront possibles sous réserve de conditions notamment d’en réduire la vulnérabilité,
- Au droit des zones d’aléa fort à très fort situées en zones urbanisées (hors centre urbain) protégées par des systèmes d’endiguement dont le niveau de protection correspond à l’aléa de référence, les opérations de renouvellement urbain peuvent être envisagées sous réserve d’en réduire la vulnérabilité et de respecter les autres conditions fixées par le décret.
- En zones non urbanisées, toute construction nouvelle est interdite. Cependant en zone d’aléa faible à modéré, des constructions nouvelles liées à des relocalisations de constructions situées en zones d’aléa supérieur peuvent être envisagées.
Vous noterez que ces règles « assouplies » n’intègrent en aucune façon les effets des systèmes d’endiguement dont le niveau de protection est inférieur à l’aléa de référence.
La DGPR souhaitait en outre soumettre à enquête publique toute modification des arrêtés d’autorisation des systèmes d’endiguement, même lorsque cette dernière n’est pas qualifiée de substantielle et ne nécessite pas d’enquête au regard de la règlementation en vigueur. Cette mesure visait à assurer une cohérence sur le long terme, entre les exceptions aux règles d’inconstructibilité justifiées par la présence d’un système d’endiguement et le respect du niveau de protection par ledit système. La portée de la rédaction proposée dans le décret va toutefois au-delà des quelques systèmes d’endiguement qui présentent aujourd’hui de tels niveaux de protection, elle devrait être modifiée par le Ministère.
Enfin, de ce projet de décret PPRi découle une modification de l’arrêté du 7 avril 2017 portant sur les études de dangers des systèmes d’endiguement. Le scénario 4, correspondant à une simulation du fonctionnement du système lors de l’aléa de référence PPR, deviendra facultatif (parce que disproportionné au regard des performances de nombre de systèmes). Mais si ce dernier scénario est retenu par le gestionnaire du système, il devra intégrer des scénarios de brèches à hauteur des attendus du PPRi (c’est-à-dire étudiés pour l’ensemble des tronçons composant le système, même cette hypothèse présente une probabilité d’occurrence reste très faible).
Vous pouvez nous transmettre vos remarques (avant le 5 juillet prochain) ou réagir directement lorsque les textes (projet de décret et arrêté modificatif) seront en consultation publique (probablement durant le mois de juillet).
La FNCCR vous a informé du lancement d’une étude relative à l’articulation entre l’exercice de la compétence GEMAPI et les obligations des propriétaires riverains de cours d’eau. Le cabinet en charge de ce travail nous a remis une première version de son rapport, qu’il nous parait nécessaire de compléter. Nous serons donc attentifs à toutes remarques qui viendraient compléter celles proposées dans le projet de document (avant le 13 juillet). Cette étude vous sera bien entendu rediffusée dés sa finalisation.
Enfin la FNCCR vous a convié à la prochaine commission grand cycle de l’eau, le 14 septembre prochain. Cette journée permettra de préparer les assises du grand cycle de l’eau, à priori, programmées pour la rentrée (sous réserve d’annonce contraire entre temps). La Fédération vous propose de réfléchir aux thèmes de la gouvernance de l’eau, des enjeux du grand cycle et leur financement (eau et biodiversité) ; une actualité des évolutions réglementaires vous sera également proposée.
‘==> Télécharger la présentation de Philipe Marc, Avocat
==> Télécharger le témoignage du SMEGREG
==> Télécharger la présentation de Franck Olivier Henry, Eau du pays de Saint-Malo
==> Télécharger la présentation de Laure SEMBLAT,FNCCR