Information et constitution d’un groupe de normalisation des repérages amiante avant travaux
…des repérages amiante avant travaux.
Information et Invitation à contribuer à des travaux de normalisation – la FNCCR va animer un groupe de normalisation des repérages amiante avant travaux sur réseaux, tous domaines d’activité confondus. Le présent mail détaille le cadre de ces travaux de normalisation et vise à identifier des collectivités qui souhaiteraient y contribuer.
En application de l’article L4412-2 du code du travail, tout donneur d’ordre, tout maître d’ouvrage ou tout propriétaire d’immeubles (par nature ou par destination), d’équipements, de matériels ou d’articles doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.
Ainsi dans le cadre des travaux qu’elles initient, les collectivités sont tenues, dés lors que ces travaux s’opèrent sur des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, de joindre aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération, un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante.
Ce document élaboré en préalable à tout chantier résulte des opérations de repérage d’amiante avant travaux introduites par le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations. L’opération de repérage relève automatiquement de la sous-section 4, des articles R4412-144 et suivants du code du travail. Le décret précise en outre les dispositions à respecter, d’une part lors de travaux urgents ne permettant pas d’initier ces repérages avant intervention, d’autre part des travaux qui doivent être immédiatement précédés de ces opérations de repérage, faute d’accès à l’équipement considéré.
La Direction Générale du Travail a confié à l’AFNOR les travaux de normalisation des repérages avant travaux selon six domaines d’activités couverts par le décret. Ces travaux de normalisation, à conduire sur l’année 2018, aboutiront respectivement à six arrêtés reprenant chacun, les modalités de repérage de l’amiante avant travaux par secteurs d’activités, c’est-à-dire :
1° Immeubles bâtis ;
2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ;
4° Navires, bateaux et autres engins flottants ;
5° Aéronefs ;
6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.
La FNCCR contribue aux travaux de normalisation du secteur 2° «Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport » lequel est découpé en quatre sous-groupes de travail tant le panel d’activités qu’il comprend est large :
- Amiante naturelle de carrières
- Terrassements et remblais contenant de l’amiante, enrobés, voies ferrées, voies d’aéroports
- Réseaux dont les drainages des eaux de voirie, dans lesquels sont compris les revêtements, peintures de canalisations contenant de l’amiante
- Les ouvrages de génie civil, dont les ouvrages hydrauliques (et leurs éléments tels des joints…)
Chaque sous-groupe va travailler sur les modalités de repérage de l’amiante, c’est-à-dire
- Recenser la bibliographie traitant des repérages amiante en réseaux
- Définir les éléments nécessaires à la commande d’un repérage (notamment les informations qui permettent d’informer au mieux l’organisme en charge de ce repérage)
- Définir les obligations de l’organisme en charge du repérage
- Définir les obligations du donneur d’ordre (accès, mise en sécurité,..)
- Les modes de protection de l’opérateur effectuant le repérage (en sous-section 4)
- L’identification des « zones présentant des similitudes d’ouvrages homogènes »
- Les visites de reconnaissance, inspections visuelles, sondages puis prélèvements (stratégie d’échantillonnage)….
- Les éléments à mentionner dans le rapport de repérage.
Les travaux seront élaborés sur la base d’une norme de repérage préexistante pour les immeubles bâtis, la NF X46-020 adoptée en 2017, laquelle offre d‘ores et déjà une base de travail bien renseignée qu’il s’agira d’adapter aux différents secteurs listés ci-dessus.
La FNCCR anime le sous-groupe « réseaux », lequel comprend tant les réseaux d’eau, d’assainissement, eaux pluviales, que gaz, électricité, chaleur,…. auquel contribuent d’ores et déjà la CPCU (Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain), GRDF, canalisateurs de France, Orange et l’UNPG (Union Nationale des Producteurs de Granulats).
La première réunion de travail est fixée au 8 janvier 2018 à la FNCCR, de 9H00 à 13H00.
Je me permets de vous informer de cette initiative de la Fédération et vous demande, dans quelle mesure vous souhaiteriez contribuer à ces travaux.
Le sous-groupe « réseaux » doit remettre le projet de norme avant l’été au groupe 2°, une réunion mensuelle est à prévoir à minima (sur Paris), avec en amont de chacune d’elles des propositions/contributions à des projets de rédaction de la norme à commenter.
En outre, avant tout travail de rédaction, il s’agira d’identifier au regard de l’ensemble des secteurs couverts et des diversités de matériaux, tous les matériaux et équipements qui sont susceptibles (en considérant l’état actuel des connaissances) de contenir de l’amiante afin de distinguer les modalités de ces opérations s’il s’agit d’un revêtement, d’un élément solidaire ou du matériau de l’équipement.
Par ailleurs, si la FNCCR s’est positionnée sur ce sous-groupe, c’est bien dans l’idée de valoriser les pratiques de repérage actuellement mises en œuvre par les collectivités sur leurs installations, en conséquence, outre l’élaboration d’une liste d’éléments ou d’équipements ou de produits sur lesquels il est possible de trouver de l’amiante, il s’agit de recenser les pratiques et de trouver des collectivités qui souhaitent contribuer à ces travaux normatifs notamment en portant leurs modes opératoires.
Ainsi, je vous propose de renseigner le lien suivant, sur lequel vous pouvez mentionner comment vous souhaitez participer (vous pouvez choisir, l’une ou l’autre de ces possibilités indifféremment) :
- Alimenter le listing des équipements/matériaux/produits susceptibles de contenir de l’amiante (un questionnaire vous sera envoyé)
- Rapporter votre mode opératoire de repérage (un questionnaire dédié respectant le formalisme de la NF X46-020 vous sera envoyé)
- Etre sollicité et répondre à distance, au cas par cas (ou au fur et à mesure) des questions qui se poseront (nous noterons votre adresse mail, vous nous préciserez si vous voulez être sollicité durant l’ensemble des travaux ou sur des matériaux/produits/équipements particuliers, il faudra alors nous les préciser)
- Contribuer aux travaux de normalisation (dans ce cas vous êtes attendus le 8 janvier prochain, mais un message d’invitation vous sera envoyé, le nombre de participants n’est pas fixé mais sera limité si nous nous exposons à trop de candidatures).
Je compléterais cette présentation de quatre informations importantes :
- Les travaux de normalisation sont intégrés au Bureau de Normalisation des Transports, des Routes et de leurs Aménagements (BNTRA) lequel n’appelle aucune cotisation sur l’année 2018.
- Le repérage ne porte que sur les six variétés d’amiante naturelle ou manufacturée suivantes: actinolite, trémolite, l’amosite, crocidolite, anthophyllite (toutes cinq issues d’amiante naturelle amphiboles) et chrysotile (issu de l’amiante naturelle en serpentines), sans distinction des fragments de clivage et fibres d’amiante (pour l’actinolite), la note 14-906 du Directeur général du travail, en date du 12 décembre 2014, qui précise le cadre juridique applicable aux travaux sur des matériaux de BTP contenant de l’amiante ou des fragments de clivage issus de matériaux naturels, est toujours d’actualité.
- Les travaux de repérage visés par cette norme concernent uniquement les émissions de poussières d’amiante dues aux interventions sur le réseau (et ses équipements solidaires) mais en aucun cas la présence d’amiante « atmosphérique » liée, par exemple, à la présence de matériaux amiantés dans l’environnement du chantier mais indépendants de l’ouvrage sur lequel le donneur d’ordre souhaite effectuer des travaux.
- Enfin, le questionnaire vous permet également de vous identifier si vous souhaitez contribuer à l’un des trois autres groupes de travail (terrassement/enrobés, ou ouvrages de génie civil notamment) ; dans ce cas il s’agit d’identifier une personne qui représenterait la Fédération au sein des groupes, laquelle s’appuierait sur des collectivités contributrices.