Réseau de Chaleur – Nouvelles dispositions réglementaires

Bonjour à toutes et à tous, Le régime juridique des délégations de service public vient d’être profondément modifié par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2016 . Par conséquent, de nombreux aspects des classiques DSP/Affermage/Régies sont modifiés en profondeur. On notera par exemple des encadrements plus affirmés en terme de durée, notamment en terme de prolongement pour motif d’intérêt général, des précisions fortes sur les avenants et sur la passation des concessions, la disparition de « l’avenant Grenelle », des changements importants dans l’attribution des concessions pour les SEM, etc. Nous avons choisi de nous concentrer sur les changements-clefs afin de vous en apporter une lecture aisée et complémentaire des textes, n’hésitez pas à nous faire suivre toutes vos questions et analyses de cas sur ce sujet. Notez également que nous poursuivons la rédaction d’une concession-type dans le domaine des réseaux de chaleur, permettant d’intégrer les nouveautés réglementaires et les bonnes pratiques développées ces dernières années, notamment dans les polices d’abonnement ; un GT sera prochainement constitué sur le sujet, si vous souhaitez y contribuer, vous pouvez nous l’indiquer par retour de mail : Guillaume PERRIN Une FAQ viendra prochainement compléter le document relatif aux nouveautés dans les concessions, nous restons d’ici là à votre disposition pour toute précision. PJ : Concession et réseaux de chaleur, nouveautés 2016

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