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Historique

1906 : Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
1934 : création de la FNCCR.
1936 : création du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ).
1946 : transfert à l'Etat de la propriété des entreprises privées concessionnaires des services publics d'électricité et de gaz ; les collectivités locales conservent le pouvoir concédant et la maîtrise d'ouvrage des investissements sur leurs réseaux de distribution (loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz).
1982 : accroissement des compétences des collectivités locales grâce à la décentralisation
1992 : aboutissement des négociations entre la FNCCR et EDF pour un nouveau modèle de contrat de concession.
1994 : aboutissement des négociations entre la FNCCR et Gaz de France pour un nouveau modèle de contrat de concession.
1994 : Création de l'Association pour l'expertise des concessions (AEC ).
1996 : Création de Service public 2000 (SP 2000).

2000-2006 : Ouverture progressive des marchés de l'énergie à la concurrence et renforcement du rôle des autorités concédantes de la distribution d'électricité (loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, loi du 3 janvier 2003 relative au marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique).