Fin des offres transitoires électricité et gaz

Une ordonnance du 10 février 2016 a prévu un dispositif de continuité de fourniture succédant aux offres de marché transitoires de gaz et d’électricité, qui ont pris fin le 30 juin. Cette ordonnance, qui organise l’affectation, dès le 1er juillet 2016, des clients qui n’auraient pas souscrit une offre de marché à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la CRE, est en cours de ratification par le Parlement (cf. projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité). Elle fixe les principes et caractéristiques principales de cette procédure concurrentielle. Elle définit les éléments clés de la relation contractuelle entre clients et fournisseurs, notamment les principales obligations des fournisseurs vis-à-vis des clients, en termes d’information et de modalités de résiliation.

Au 29 juin 2016, la CRE dénombrait encore 22 000 sites en offres transitoires dans le secteur de l’électricité et 8 500 sites dans le secteur du gaz naturel (cf. Rapport n° 760 sur le projet de loi de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la Commission des affaires économiques, déposé le 6 juillet 2016).

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