Egalité des usagers – possibilité de mettre en place des tarifs différents

La notion de « catégorie d’usagers » a été introduite par la LEMA du 30 décembre 2006 et l’ajout de la mention « les ménages, …

Se connecter pour lire la suite.

Nos Compétences | Cycle de l'eau | Base documentaire | Gestion des abonnés |