Fonds de solidarité logement

Contributions des fournisseurs d’électricité

Les modalités de contribution des fournisseurs d’électricité aux fonds de solidarité logement (FSL) ont été modifiées suite à la suppression des tarifs sociaux de l’énergie, et en particulier du tarif de première nécessité – TPN (cf. décret n° 2016-850 du 28 juin 2016 relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement - article R.121-26 du Code de l’énergie). lire la suite.

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