IRVE Médiation consommation : nouvelle convention CM2C

La FNCCR a conclu en 2018 une convention avec le CM2C pour offrir la possibilité à ses collectivités adhérentes en charge de l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) de se mettre en conformité avec les dispositions du Code de la consommation, qui imposent à tout professionnel d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de consommation.
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Fin des tarifs réglementés du gaz le 30 juin 2023

Guide personnalisable mis à disposition des AODE

Comme on pouvait s’y attendre, la suppression des tarifs réglementés du gaz naturel, qui se produira à la fin du mois de juin, suscite une vive inquiétude de nos concitoyens, ainsi qu’en témoignent les nombreux articles concernant ce sujet parus dans la presse ces dernières semaines. La FNCCR avait d’ailleurs dès le mois de juin 2022 demandé un report de cette suppression dans le contexte chaotique de la crise énergétique. Cette revendication avait ensuite été reprise dans le cadre de la motion relative au marché de l’électricité, présentée lors du Congrès de Rennes et adoptée par le Conseil d’administration de notre Fédération l’automne dernier.
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