Loi Climat et Résilience
Dispositions urbanisme, aménagement et risques naturels
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Cette note thématique détaille les incidences de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur les service d'eau et d'assainissement
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Annoncée à l'occasion des assises de l'eau, et présentée une première fois en 2020, cette réforme des redevances pollution d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte devrait renforcer les solidarités urbain-rural et "corriger" le manque d'application du principe pollueur-payeur (suite à la suppression des primes d'épuration...), pour une entrée en vigueur avec le 12ème programme des agences de l'eau (2025). Face au critiques quasi-unanimes des parties prenantes, sa traduction législative avait été reportée à 2021, mais ce délai n'a pas été mis à profit pour engager la concertation promise..
Xavier Pintat, président de la FNCCR et François Baroin, président de l'AMF ont donc écrit à Madame Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique et Madame Bérangère Abba et sa secrétaire d’Étatchargée de la Biodiversité pour demander le report de tout projet de réforme et formuler un certain nombre de demandes et de proposition.... lire la suite.
Les collectivités et leurs établissements publics compétents pour la distribution d’eau potable et/ou l’assainissement des eaux usées sont souvent sollicités pour réaliser des extensions de réseaux (ou renforcements, etc.). Souvent, ces extensions sont rendues nécessaires par des opérations d’urbanisme. En outre, avec le changement climatique, certains particuliers, dont l’alimentation en eau était jusqu’alors assurée par leurs sources privées, sont confrontés à des manques d’eau en période estivale et/ou à une dégradation de la qualité de l’eau et demandent désormais le raccordement de leur propriété au réseau public d’eau potable.
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