Avenants proposés suite Lois Brottes & consommation

Note établie par le département « cycle de l’eau » de la FNCCR pour répondre à une demande présentée par plusieurs de nos collectivités adhérentes ayant été saisies par leur délégataire, qui souhaiterait une adaptation de certaines conditions financières du contrat de DSP, motivée par des augmentations de la proportion de factures impayées ainsi que des dépenses de gestion des abonnements.



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Réforme territoriale (Loi NOTRe et suites)

Réforme territoriale - Mise en oeuvre de la loi NOTRe

Dans cet article :
- Documents diffusés par la FNCCR - Présentation de la loi
- Documents diffusés par la FNCCR - Réponses aux questions les plus fréquentes des collectivités concernées par les évolutions de structure et de gouvernance consécutives à la mise en oeuvre de la loi NOTRe
- Distinction entre transfert de compétence et marché public en droit communautaire
- Responsabilité financière des collectivités pour non-respect de la réglementation européenne
- Mise en œuvre de la réforme territoriale – instruction DGCL et DGFiP
- Délibération désignant les conseillers municipaux avant la fusion de l’EPCI
- Recomposition du conseil communautaire suite à la fusion ou l’extension du périmètre d’un EPCI
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Institution de la PFAC

Note de la FNCCR en collaboration avec l’AMF sur la PFAC, élaborée en 2012 mais toujours d’actualité : FNCCRAMF – Institution de la PFAC – …

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