Recueil de textes et de jurisprudence

Transferts de compétences - csq financières et budgétaires

Dans cet article :
- Le transfert du solde négatif du budget d’un SPIC n’est pas automatique lors d’un transfert de compétence (jurisprudence)
- Transferts de compétences et créances attachées à un contrat terminé (jurisprudence)
- Commissions locales d’évaluation des charges transférées (CLECT) : modalités de recours à des experts extérieurs (réponse ministérielle)
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TVA

Dans cet article :
- Note FNCCR - Modification des taux de TVA applicables aux services public d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2014
- Fin du transfert du droit à déduction de la TVA (décret)
- Guide TVA et collectivités locales
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Recueil de textes et de jurisprudence

Propriété / Domanialité publique / ouvrages publics

Dans cet article :
- Procédure de sélection des entreprises préalable à l’autorisation d’occuper le domaine public (ordonnance)
- Acquisition et location immobilières par des collectivités : modification des seuils de consultation obligatoire du service des domaines (arrêté)
- Accès aux infrastructures d'eau et d'assainissement pour déployer le très haut débit (ordonnance)
- Réforme anti-endommagement : publication de deux arrêtés
- Occupation du domaine public et changement de propriétaire (jurisprudence)
- Compétence du maire pour la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public (jurisprudence)
- Occupation du DP – nécessité d’une autorisation expresse (jurisprudence)
- Responsabilité du service – inondation due à une rupture de canalisation (jurisprudence)
- Gestion du domaine public mis à disposition du concessionnaire (jurisprudence)
- Propriété des ouvrages d’interconnexion (réponse ministérielle)
- Des parties d’une même parcelle appartenant à une collectivité peuvent relever de régimes de domanialité différents (jurisprudence)

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