Recueil de textes et de jurisprudence

Propriété / Domanialité publique / ouvrages publics

Dans cet article :
- Procédure de sélection des entreprises préalable à l’autorisation d’occuper le domaine public (ordonnance)
- Acquisition et location immobilières par des collectivités : modification des seuils de consultation obligatoire du service des domaines (arrêté)
- Accès aux infrastructures d'eau et d'assainissement pour déployer le très haut débit (ordonnance)
- Réforme anti-endommagement : publication de deux arrêtés
- Occupation du domaine public et changement de propriétaire (jurisprudence)
- Compétence du maire pour la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public (jurisprudence)
- Occupation du DP – nécessité d’une autorisation expresse (jurisprudence)
- Responsabilité du service – inondation due à une rupture de canalisation (jurisprudence)
- Gestion du domaine public mis à disposition du concessionnaire (jurisprudence)
- Propriété des ouvrages d’interconnexion (réponse ministérielle)
- Des parties d’une même parcelle appartenant à une collectivité peuvent relever de régimes de domanialité différents (jurisprudence)

Se connecter pour lire la suite.

Nos Compétences | Cycle de l'eau | Base documentaire | Gestion budgétaire, comptable et fiscale |




Dépenses des collectivités

Dépenses des collectivités pouvant être payées sans ordonnancement préalable ou avant service fait Le paiement d’une dépense publique intervient ordinairement après l’émission de l’ordre de …

Se connecter pour lire la suite.

Nos Compétences | Cycle de l'eau | Base documentaire | Gestion budgétaire, comptable et fiscale |