Responsabilités en matière d'inondations

Dans cet article :
- Responsabilité pénale et exercice de la compétence Gemapi (jurisprudence)
- Responsabilités civile et pénale de l'ancien maire de la Faute-sur-Mer suite à la tempête Xynthia (jurisprudence)
- Responsabilité d’une commune en raison de l’absence de protection des usagers par une digue dont elle connaissait le niveau de protection, qui en l’espèce est qualifié d’insuffisant (jurisprudence)
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Consultation sur la ressource en eau - notes ministérielles sur Gemapi

Saisine de la FNCCR, par une mission du Ministère de la transition écologique et des solidarités, sur la gestion de la ressource en eau pour anticiper les conséquences du dérèglement climatique et deux informations relatives au grand cycle de l'eau notamment la GEMAPI (note d’information et instruction ministérielle)
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