Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale - séance publique
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Déclarations d'intérêt
Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts des dirigeants d’EPIC et d’EPL
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Recueil de textes et de jurisprudence
Délégations de fonction et de signature
Dans cet article :
- Différents types de délégation aux élus et fonctionnaires exerçant certaines responsabilités (réponse ministérielle)
- Un arrêté portant délégation ne peut pas servir de fondement à un acte individuel adopté le même jour (jurisprudence)
- Délégation de fonction et responsabilité pénale (jurisprudence)
- Délégations permettant de signer des marchés publics prévues en fonction d’un seuil (réponse ministérielle)
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Recueil de textes et de jurisprudence
Transferts de compétences - csq financières et budgétaires
Dans cet article :
- Le transfert du solde négatif du budget d’un SPIC n’est pas automatique lors d’un transfert de compétence (jurisprudence)
- Transferts de compétences et créances attachées à un contrat terminé (jurisprudence)
- Commissions locales d’évaluation des charges transférées (CLECT) : modalités de recours à des experts extérieurs (réponse ministérielle)
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