Recueil de textes et de jurisprudence

Sous-traitance

Dans cet article :
- Autoliquidation de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché de travaux (bulletin officiel des impôts)
- Paiement direct du sous-traitant (jurisprudence)
- Sujétions techniques imprévues et indemnisation des sous-traitants (jurisprudence)
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Recueil de textes et de jurisprudence

Délégations de service public (DSP) - Informations générales

Dans cet article :
- Publication de l’ordonnance et du décret relatifs aux contrats de concession
- Fiches de la DAJ relatives aux contrats de concession
- Contrat de concession : notion de risque et convention provisoire illégale (jurisprudence)
- DSP multi-services (jurisprudence)
- Pratique d’amortissement de caducité d’une entreprise titulaire d’une DSP (jurisprudence)
- Financement d’un service en délégation par une petite commune (jurisprudence)
- Groupement d’autorités concédantes (réponse ministérielle)
- Candidature d’une régie à un contrat de DSP lancé par sa propre collectivité (réponse ministérielle)
- Notion d’affermage et nouvelle réglementation relative aux contrats de concession (réponse ministérielle)
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Avenants proposés suite Lois Brottes & consommation

Note établie par le département « cycle de l’eau » de la FNCCR pour répondre à une demande présentée par plusieurs de nos collectivités adhérentes ayant été saisies par leur délégataire, qui souhaiterait une adaptation de certaines conditions financières du contrat de DSP, motivée par des augmentations de la proportion de factures impayées ainsi que des dépenses de gestion des abonnements.



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