Sollicitation adhérents

Projet d'arrêté révisant l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié PT <20 EH

Vous trouverez ci-dessous, le compte rendu de réunion du dernier groupe de travail « Réglementation » et la nouvelle version de projet d'arrêté  modifié.

Nous avons encore la possibilité de faire remonter nos remarques éventuelles sur les annexes de l’arrêté uniquement (non balayées lors du GT) auprès des représentants des ministères, jusqu’au 15 avril au plus tard, aussi je vous remercie de bien vouloir me faire part des modifications que vous souhaiteriez apporter, d'ici le 14 avril dernier délai.
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Droit à l'eau - accès social à l'eau

Dans cet article :
- Interdiction de facturer des frais de rejet de paiement aux personnes en difficulté sociale (arrêté)
- Démarchage électorale et aide au paiement de la facture d’eau (jurisprudence)
- Protocole sur l'eau et la santé (note d'information)
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