Analyse comparative

Données 2015 - Eau potable

Ci-dessous les histogrammes 2015 de l'analyse comparative EAU POTABLE, au 12/05/2015, ainsi que les définitions / formules des indicateurs et les sigles des collectivités. Attention, ces données sont susceptibles d'être encore corrigées.
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Recueil de textes et de jurisprudence

Eau potable - obligations de desserte / raccordement

Dans cet article :
- Absence d’obligation générale de raccordement au réseau d’eau potable / précisions sur l'obligation de desserte (réponse ministérielle)
- Légalité du refus de permis de construire sur un terrain non desservi par le réseau public d’eau potable, même si le propriétaire décide de réaliser à ses frais une extension de ce réseau (jurisprudence)
- Etendue de l’obligation de desserte opposable au service public d’eau potable (jurisprudence)
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