Illégalité partielle de la majoration rétroactive de la REOM

REOM : modification du montant

Par un arrêt en date du 11 juillet 2019, le Conseil d’Etat a considéré que la délibération de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale, modifiant les tarifs d’une redevance pour service rendu en prévoyant une date d’entrée en vigueur rétroactive est entachée d’illégalité, mais seulement dans la mesure où elle a pour objet d’augmenter le montant de la redevance pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur. lire la suite.

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REOM : facturation

Le délai d’émission du titre exécutoire n’est pas soumis à la prescription biennale du code de la consommation lire la suite.

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