La FNCCR
Statuts de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)
Publié le 29.09.2009
Textes de référence Textes officielsStatuts de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)
Publié le 29.09.2009
Liste des principales références juridiques en matière de déchets
Publié le 23.08.2007
Le Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables (MEDAD) vient d'actualiser la liste qu'il avait rédigé en avril 2006, regroupant les principaux textes législatifs et réglementaires concernant les déchets.
Liste des principales références juridiques en matière de déchets au 12 juillet 2007
Décret relatif à la composition et l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques
Publié le 16.07.2007
Le décret n°2005-829 a notamment permis de transposer en droit français la directive 2002/96/CE du 23 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, également appelés D3E ou DEEE.
Outre la définition des différents produits concernés par cette dénomination, le décret précise les modalités de collecte, d'enlèvement et de traitement applicables à ces déchets ainsi que les sanctions pénales encourues par les producteurs, distributeurs ou collectivités qui, dans leur champ de responsabilité respectif, contreviendraient au décret.
Le texte institue le principe d'organismes coordonnateurs, agréés ultérieurement, chargés de l'enlèvement et du retraitement des D3E et rétribués pour ce service au moyen de l'éco-contribution.
Il prévoit trois modes de collecte : la reprise par les distributeurs lors de la vente de nouveaux équipements, la mise à disposition de dispositifs individuels de collecte sélective par les producteurs, la mise en place de la collecte sélective des déchets ménagers par les collectivités, ces dernières bénéficiant de la part des producteurs d’un soutien financier, dont
l’article 87 de la loi de finances rectificative pour 2005 (article L. 541-10-2 du Code de l’environnement) a prévu qu’il leur sera reversé par un organisme coordonnateur créé spécialement. L’obligation de collecte et de traitement par les producteurs s’applique de manière immédiate pour les déchets ménagers, quelle que soit la date de mise sur le marché des équipements correspondants; pour les déchets professionnels, cette obligation ne concerne que les déchets issus d’équipements mis sur le marché après le 13 août 2005 (reconnus grâce à un marquage approprié), les utilisateurs faisant leur affaire de la collecte et
du traitement des déchets issus d’équipements antérieurs.
Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition et l'élimination des D3E
Collecte des déchets électriques et électroniques - Bulletin n°223
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets
Publié le 16.07.2007
Le décret n°2000-404 précise les conditions dans lesquelles est établi le rapport annuel afférent au prix et à la qualité du service de l'élimination des déchets, quel que soit le mode d'exploitation de ce service. Il précise en outre les différents indicateurs techniques (notamment le nombre de collectes, la population desservie, le nombre et l'implantation des déchèteries, les tonnages enlevés aux années n et n-1) et financiers (dont seuls le mode d'exploitation, le montant global des dépenses du service ainsi que le montant global des prestations rémunérées sont obligatoires, les autres indicateurs figurant à l'annexe du décret étant optionnels)qui doivent figurer dans ce rapport annuel.
Classification des différents types de déchets
Publié le 16.07.2007
Le décret n°2002-540 du 18 avril 2002 définit la typologie des différents déchets susceptibles d'être produits ou traités sur le territoire.
Décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets
Directive européenne relative aux déchets d'équipement électriques et électroniques
Publié le 10.07.2007