Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies

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Textes officiels

Statuts de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)

Publié le 07.09.2010

Terme T

Publié le 26.07.2007

Accord sur le calcul du terme T en cas de reversement partiel du
produit de la taxe perçu par une autorité concédante
aux communes « urbaines » adhérentes

Principaux textes officiels (depuis 2000)

Publié le 23.07.2007

Article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

Loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de politique énergétique

Loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et au entreprises électriques et gazières (JO du 11 août 2004)

Directive du 26 juin 2003 relative à l'électricité (JOUE du 15 juillet 2003)

Loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés de l'électricité et du gaz et au service public de l'énergie

Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Décret relatif à la composition et l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques

Publié le 16.07.2007

Le décret n°2005-829 a notamment permis de transposer en droit français la directive 2002/96/CE du 23 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, également appelés D3E ou DEEE.

Outre la définition des différents produits concernés par cette dénomination, le décret précise les modalités de collecte, d'enlèvement et de traitement applicables à ces déchets ainsi que les sanctions pénales encourues par les producteurs, distributeurs ou collectivités qui, dans leur champ de responsabilité respectif, contreviendraient au décret.

Le texte institue le principe d'organismes coordonnateurs, agréés ultérieurement, chargés de l'enlèvement et du retraitement des D3E et rétribués pour ce service au moyen de l'éco-contribution.

Il prévoit trois modes de collecte : la reprise par les distributeurs lors de la vente de nouveaux équipements, la mise à disposition de dispositifs individuels de collecte sélective par les producteurs, la mise en place de la collecte sélective des déchets ménagers par les collectivités, ces dernières bénéficiant de la part des producteurs d’un soutien financier, dont
l’article 87 de la loi de finances rectificative pour 2005 (article L. 541-10-2 du Code de l’environnement) a prévu qu’il leur sera reversé par un organisme coordonnateur créé spécialement. L’obligation de collecte et de traitement par les producteurs s’applique de manière immédiate pour les déchets ménagers, quelle que soit la date de mise sur le marché des équipements correspondants; pour les déchets professionnels, cette obligation ne concerne que les déchets issus d’équipements mis sur le marché après le 13 août 2005 (reconnus grâce à un marquage approprié), les utilisateurs faisant leur affaire de la collecte et
du traitement des déchets issus d’équipements antérieurs.

Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition et l'élimination des D3E

Collecte des déchets électriques et électroniques - Bulletin n°223

Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique

Publié le 02.07.2007

Tarifs d'électricité

Publié le 22.12.2004

Arrêté du 28 février 2004 et avis de la Cré (JO du 30 mars 2004)

Barèmes applicables au 1er janvier 2004

Développement des réseaux d'électricité

Publié le 09.04.2004

Circulaire du ministère chargé de l'énergie relative au développement des réseaux de transport et de distribution d'électricité (09/09/2002)

Extension de la desserte en gaz

Publié le 07.04.2004

Articles 50 et 97 des lois DDOEF du 2 juillet 1998 et du 12 avril 1996

Décret n° 99-278 du 2 avril 1999 et circulaire du 21 avril 1999

Arrêté du 3 avril 2000 établissant le plan national de desserte gazière

Circulaire du 2 mai 2002 relative à la desserte gazière dans les communes non encore desservies en gaz combustible

Sélection de textes officiels

Publié le 07.04.2004

Directive européenne 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE

Version (lien sur le site www.legifrance.gouv.fr) consolidée par les lois du 3 janvier 2003 relative au marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et du 3 juillet 2003 urbanisme et habitat.

Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (version consolidée)

Loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

Instructions concernant la circulaire du 27 juillet 1993 relative aux mise en oeuvre du nouveau modèle de cahier des charges de distribution d'électricité

Ouverture des marchés de l'électricité et du gaz

Energies renouvelables

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