La FNCCRLe nouveau dispositif de financement des extensions et renforcements des réseaux publics de distribution d’électricité.
Publié le 22.09.2008
Auteur : AMF, FNCCR
ActualitésActualités territoriales
Actualités territorialesLe nouveau dispositif de financement des extensions et renforcements des réseaux publics de distribution d’électricité.
Publié le 22.09.2008
Auteur : AMF, FNCCR
Parution du nouveau CCAG Travaux
Publié le 05.10.2009
Publié au Journal officiel du 1er octobre 2009, le nouveau cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) vient de paraître. L’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation dudit CCAG entrera en vigueur au 1er janvier 2010 – soit trois mois après sa publication, afin de faciliter l’adaptation des clauses particulières des marchés en cours de rédaction et son appréhension par les prescripteurs et les prestataires – et aura pour effet d’abroger le décret du 21 janvier 1976 qui portait approbation du précédent CCAG travaux. Cette version antérieure sera toutefois utilisable, d’une part, lorsque la consultation a déjà été engagée ; d’autre part, par les acheteurs publics qui n’auraient pas eu le temps de modifier leurs documents particuliers y afférent.
Après le CCAG FCS, ce CCAG, modifié et amélioré, annonce également la publication, réputée prochaine, des CCAG technologies de l’information et de la communication (TIC), prestations intellectuelles (PI) et marchés industriels (MI).
Afin de demeurer un document contractuel de référence, le CCAG Travaux a été actualisé et mis en cohérence avec les évolutions juridiques. Ces évolutions se caractérisent notamment par une simplification et un rééquilibrage du dispositif contractuel :
- la poursuite du chantier en l’absence d’ordre de service d’interruption, dans une limite prédéfinie au CCAG ;
- la réception tacite des travaux en cas de défaillance du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre ;
- l’application de l’actualisation du prix ferme, obligatoire pour les marchés de travaux, sur la base d’un mécanisme incluant une clause d’actualisation par défaut basée sur un index (bâtiment ou travaux publics) ;
- la mise en œuvre de l’actualisation en cas d’affermissement de tranches conditionnelles ;
- l’accélération du processus de paiement grâce au traitement sécurisé du paiement des acomptes et à la validation plus rapide du décompte général et définitif ;
- une simplification du dispositif de règlement des litiges emportant notamment la suppression du second mémoire en réclamation et l’introduction d’un recours à la médiation ou à l’arbitrage ;
- l’introduction d'une indemnisation par défaut en cas de résiliation pour un motif d’intérêt général, en l’absence de clause contractuelle particulière.
Pour en faciliter la bonne compréhension et la mise en œuvre, la DAJ du ministère de l’Economie publiera prochainement une table de correspondance ainsi qu’un tableau comparatif des dispositions de l’ancien et du nouveau CCAG travaux.
Dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2009 et les lois de finances rectificatives pour 2008 et 2009
Publié le 20.02.2009
Ce rapport analyse les dispositions de la loi de finances initiale pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 et de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 qui ont un impact direct ou indirect sur les finances locales. Il aborde ainsi l'ensemble des mesures nouvelles concernant les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, ainsi que les mesures affectant la fiscalité locale.
Il aborde également les dispositions concernant les budgets locaux du « plan de relance » de l'économie incluses dans la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-122 du 4 février 2009, en particulier l'anticipation du versement des crédits du FCTVA pour les collectivités qui s'engageront à maintenir leurs investissements en 2009 à un niveau au moins égal à la moyenne de celui des années 2004-2007.
Réforme des procédures devant les juridictions financières
Publié le 20.02.2009
Une importante réforme des procédures juridictionnelles mises en œuvre par les juridictions financières a été promue par la loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008 et les décrets n°2008-1397 et n°2008-1398 du 19 décembre 2008.
Désormais adaptées aux exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ces procédures ont ainsi vu le renforcement de leur caractère équitable, la réduction de leurs délais les délais et le renforcement des prérogatives du juge. Les fonctions d’instruction, de poursuite et de jugement sont désormais séparées : toute procédure contentieuse ne peut être ouverte que par un réquisitoire du ministère public. De même, le caractère contradictoire de la procédure est renforcé et les audiences publiques sont généralisées.
Pour en savoir plus, voir le le site des juridictions financières et le dossier sur la réforme.
Causes d’exclusion d’un marché public de travaux fondées sur les qualités professionnelles de l’entrepreneur
Publié le 20.02.2009
Le droit communautaire énumère, de manière exhaustive, les causes d’exclusion de la participation à un marché public de travaux, fondées sur les qualités professionnelles de l’entrepreneur.
Voir le communiqué.
De nouveaux délais de paiement pour les marchés publics
Publié le 02.02.2009
Le décret n°2008-1355 a modifié les délais globaux de paiement prescrits pour les marchés publics (CMP) à compter du 1er janvier 2009 et organise leur réduction progressive à 30 jours pour le 1er juillet 2010. En complément de quoi, ont été modifiées les conditions de mandatement et de liquidation des sommes dues ainsi que le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement des délais prescrits.
Concernant les délais globaux de paiement prescrits par l’article 98 du CMP, depuis le 1er janvier 2009, le délai de paiement – mandatement compris – des collectivités locales et de leurs établissements publics est de 40 jours, contre 45 auparavant. Il passera à 35 jours à compter du 1er janvier 2010, pour être ensuite ramené à 30 jours le 1er juillet de la même année. Ces dispositions s’appliquent aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur de chacun de ces délais.
Modifié par l’article 3 du décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008, le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics prévoit à son article 3 le délai réglementaire maximum dévolu au comptable pour s’acquitter de ses missions. Aujourd’hui fixé à 13 jours, ce délai passera successivement à 12 puis 10 jours, respectivement les 1er janvier et 1er juillet 2010. Ces dispositions sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de chacune des dates précitées.
Par différence, le délai maximum de mandatement laissé à nos autorités organisatrices passera donc de 27 à 23 puis 20 jours, d’ici le 1er juillet de l’année prochaine. En cas de non respect de ces délais, les entreprises concernées seront en droit de bénéficier des pénalités correspondantes aux intérêts moratoires calculées sur les sommes non versées dans les délais.
Or, en application de l’article 5 du décret n°2002-232 du 21 février 2002 modifié, pour les collectivités locales et leurs établissements publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux marginal de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de sept points (cf. art. 1 et 2 du décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008). Si la référence au taux d’intérêt légal n’est dès lors plus pertinente, il semble donc que le régime des intérêts moratoires des MAPA suive désormais le même régime que ceux des marchés formalisés.
Enfin, lorsque les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dotés d'un comptable de l'Etat ont versé des intérêts moratoires imputables, en tout ou partie, à l’absence de diligence du comptable, l'action récursoire prévue par l'article 55 de la loi du 15 mai 2001 est exercée auprès du trésorier-payeur général, qui doit procéder au règlement des sommes.
Populations légales
Publié le 05.01.2009
Le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifie les populations légales des 36.385 communes françaises, des cantons, arrondissements [consultables sur le site de l'INSEE], départements, régions et collectivités territoriales [dans le texte du décret].
Conformément à l'article 3, "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l’application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2009"
A télécharger ici